(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-4764 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : L'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation prévoit à l'article 15 la composition de la rémunération totale des managers (N-1 et N-2). La même disposition se retrouve à l'article 14 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux.
Il est précisé respectivement à l'article 15, § 3, et 14, § 3, que, au-dessus de la rémunération totale brute, il peut être prévu un remboursement forfaitaire de frais et la mise à disposition d'un véhicule de fonction qui peut être utilisé à des fins privées.
L'arrêté prévoit par conséquent la « possibilité » de rembourser les frais.
Le président du Comité de direction, en concertation avec ses collègues managers, a jugé nécessaire de ne pas prévoir de remboursement forfaitaire. Si les managers doivent faire des frais dans le cadre de leurs tâches, ceux-ci sont remboursés. Les frais doivent être justifiés sur base des dépenses réelles et ne sont approuvés qu'après contrôle.
Concrètement, il n'y a par conséquent aucun montant forfaitaire attribué et les dépenses suivent le circuit normal des approbations de factures (pièces justificatives et approbation de la dépense même par le président ou le directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion).