(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les emprunts et les leasings sont comptabilisés de manière très négligente au Théâtre royal de la Monnaie. Un emprunt de 190 millions de francs contracté en 1995 n'a jamais été comptabilisé dans les recettes budgétaires. Un emprunt de 97,5 millions de francs, conclu en 1999, vient seulement d'être inscrit dans la comptabilité économique, mais non dans la comptabilité budgétaire. Il n'y a aucune inscription dans la comptabilité économique concernant le leasing de 310 millions de francs qui a été contracté en juillet 2000.
Quelles mesures l'honorable ministre a-t-il prises en vue de faire assainir la comptabilité du TRM ? Qui est responsable de ces imprécisions ?
Réponse : En février 2005, la Cour des Comptes a rendu son rapport sur les résultats 1999-2002.
À la lumière de ce rapport, La Monnaie m'a adressé, en octobre 2005, un courrier en guise de réponse aux constatations de la Cour des Comptes. Je résume ci-dessous ses remarques.
Lors du Conseil d'administration de novembre 1993, un plan de redressement sur 5 ans a été proposé pour La Monnaie.
L'une des solutions visant à apurer le déficit cumulé du théâtre atteignant 400 millions de francs consistait en un emprunt. L'emprunt de 190 millions de francs conclu en 1995 ne fut pas porté en compte en tant que recettes dans la comptabilité budgétaire mais inscrit à titre de passif dans le bilan. Cela permit d'apurer le déficit budgétaire.
Vu que La Monnaie présente une comptabilité budgétaire et une comptabilité en partie double, elle a en effet préféré suivre, en l'espèce, le système de la comptabilité en partie double. Étant donné que l'emprunt sera apuré en juillet 2006, elle a décidé, après concertation avec la Cour des comptes, de ne pas modifier l'inscription de cet emprunt pour 2005 et 2006.
À partir de 2005, La Monnaie a fait le nécessaire pour faire apparaître l'emprunt de 97,5 millions de francs dans le bilan actif-passif à titre de passif. Il est vrai que cela doit apparaître clairement dans les comptes de bilan. Celui-ci fut à l'époque enregistré dans la comptabilité budgétaire.
2. Selon la Cour des Comptes, le leasing de 310 millions de francs peut non seulement être considéré comme un loyer mais aussi comme un investissement. Depuis 2005, La Monnaie a donc inscrit le capital dans sa totalité au bilan à titre de passif et a considéré les remboursements (capital et intérêts) comme un loyer.
Pour conclure, je veux encore souligner que La Monnaie est tenue de suivre les obligations légales imposées aux parastataux du type B. Elle est, en tant que telle, soumise à l'application de la loi du 16 mars 1954 et doit respecter ses arrêtés d'exécution, plus particulièrement l'arrêté royal du 7 avril 1954.
C'est la raison pour laquelle les comptes suivants sont établis annuellement :
1. le bilan définitif des comptes;
2. le compte d'exécution du budget;
3. le bilan;
4. le compte de résultat;
5. le compte de gestion;
6. le compte des variations du patrimoine.
Le compte de gestion démontre que la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire ont été tenues de manière cohérente.
Les différents comptes de l'institution sont visés et approuvés (et l'étaient également lors de la période concernée) par :
— les réviseurs d'entreprise désignés par les autorités;
— le Conseil d'administration;
— l'autorité de tutelle et le ministre du Budget.