Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-67

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Environnement et ministre des Pensions

Question nº 3-4872 de Mme Laloy du 7 avril 2006 (Fr.) :

Pensions. — Secteur public. — Régime de cumul des revenus.

Il me revient que certaines personnes pensionnées du secteur public, par méconnaissance de la législation actuelle sur le régime des revenus complémentaires, sont dans la situation, financièrement très difficile, de devoir rembourser des sommes plus ou moins conséquentes en raison du dépassement de la limite de revenus fixée pour l'exercice d'une activité professionnelle.

N'estimez-vous pas, conformément à la recommandation du Collège des médiateurs dans son Rapport 2004, qu'il convient d'harmoniser le régime du travail autorisé et de cumul des revenus dans les trois régimes de pensions en vigueur ?

Quelle est votre appréciation à propos d'un éventuel effet rétroactif de cette mesure si elle devait intervenir ?

Enfin, disposez-vous d'informations sur le nombre de dossiers de remboursements introduits par l'Administration en raison du dépassement du plafond défini pour les revenus complémentaires ?