3-1807/2 | 3-1807/2 |
24 OCTOBRE 2006
I. INTRODUCTION
La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 24 octobre 2006.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L'accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan vise à élargir cette assistance à la prévention et la recherche des infractions à la réglementation douanière nationale ainsi qu'à la poursuite et la répression des infractions à la réglementation douanière nationale ou à la réglementation douanière communautaire, notamment dans le cadre des procédures pénales. Par « réglementation douanière nationale », il convient d'entendre l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'une des Parties à l'accord qui concernent la circulation transfrontalière de marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction, ainsi que, du point de vue de la Belgique, les accises non harmonisées (doc. Sénat, nº 3-1807/1, p. 4).
Une telle coopération sert non seulement les intérêts fiscaux des parties concernées, mais aussi leurs intérêts commerciaux, industriels et sociaux.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Roelants du Vivier fait remarquer que, comme le texte anglais de l'accord fait foi, il devrait être soumis à l'assentiment du parlement fédéral.
Mme Van de Casteele demande si des problèmes particuliers se posent au niveau de la coopération douanière avec l'Ouzbékistan ou si cet accord est un accord à caractère purement administratif.
Le représentant du ministre des Finances répond que cet accord complète l'accord de coopération et de partenariat qui a été conclu entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part. À l'accord UE/Ouzbékistan a été joint un protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière. Un réseau de trafic de drogue s'étant développé entre l'Afghanistan et l'Ouzbékistan, il était devenu nécessaire de mettre en place une coopération en vue de rechercher les infractions liées à ce type de criminalité. Mais comme les autorités ouzbèkes ne respectent pas les droits de l'homme, le Conseil de l'Union européenne a décidé de prendre des mesures restrictives, la principale étant une restriction des ventes d'armes et de matériel connexe à l'Ouzbékistan. Ces échanges commerciaux pourront toutefois être rétablis à l'avenir.
M. Nimmegeers veut savoir si un accord similaire a été conclu avec le Kazakhstan.
Le représentant du ministre des Finances répond que des négociations sont en cours en vue de conclure un accord de ce type avec le Kazakhstan.
M. Nimmegeers juge insuffisantes les mesures prises pour lutter contre la criminalité générée par la route de la drogue qui passe par l'Ouzbékistan.
Mme de Bethune demande s'il y a encore d'autres pays, de la région en question ou d'ailleurs, avec lesquels notre pays veut signer un accord similaire. Elle souhaite être informée des résultats concrets de ces accords, afin de pouvoir également discuter de leur application.
Le représentant du ministre des Finances répond que dans la région en question, des accords bilatéraux ont déjà été conclus avec l'Azerbaïdjan et l'Ukraine, ainsi qu'avec plusieurs autres pays. Ces accords permettent une répression pénale au niveau national. Les accords précités seront prochainement soumis à l'assentiment du parlement fédéral.
L'on pourrait faire un rapport global sur l'application de l'ensemble de ces accords.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères examinera la possibilité de faire un rapport général sur l'application des traités.
M. Roelants du Vivier estime que le pouvoir législatif ne peut pas se contenter de marquer son assentiment aux traités mais se doit de contrôler leur mise en œuvre.
IV. VOTES
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-1807/1 ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Lionel VANDENBERGHE. | François ROELANTS du VIVIER. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (doc. Sénat, nº 3-1807/1 - 2005/2006)