Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 OCTOBRE 2006

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MME VAN de CASTEELE

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 24 octobre 2006.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le présent accord entre le Benelux et l'Albanie a pour objet d'assouplir de manière réciproque la réglementation en matière de visa entre les parties concernées, au profit de certaines catégories de ressortissants des parties respectives. Il vise la libre circulation des titulaires de passeports diplomatiques des deux parties. Pour un séjour de trois mois au maximum, ces personnes peuvent pénétrer sans visa sur le territoire des parties respectives concernées, sur simple présentation de leur passeport en cours de validité.

Pour un séjour de plus de trois mois, il y a cependant une obligation de visa, sauf pour les fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires et des organisations internationales.

L'accès au territoire peut être interdit aux personnes qui ne disposent pas des documents requis ou qui ont été déclarées persona non grata ou sont considérées comme représentant un danger pour la sécurité nationale.

Le présent projet de loi a été adopté sans autre discussion par la commission.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-1806/1, ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (doc. Sénat, nº 3-1806/1 - 2005/2006)