(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le mercredi 23 novembre 2005, la Douma d'État de Russie a examiné, en première lecture, le projet de loi commandité par chacune des quatre factions du parlement russe. La loi, si elle était adoptée, aurait de lourdes conséquences sur la société civile russe. Ce projet de loi interdit aux organisations internationales d'avoir une représentation ou des succursales en Russie. De tels groupes devront s'enregistrer de nouveau comme organisations non gouvernementales (ONG) locales et être financièrement indépendants de leurs maisons-mères. Cette mesure les rendrait inéligibles pour recevoir la plupart des fonds étrangers. Le projet de loi empêche aussi tout individu n'étant pas résident permanent russe de travailler dans une ONG. Parmi les organisations menacées de fermeture, se trouvent les groupes internationaux de défense des droits de l'homme, comme Human Rights Watch et Amnesty International, ainsi que les « think tanks » (groupe d'experts), les fondations, et les organisations d'aide sociale et d'aide humanitaire. Une deuxième et une troisième lecture du projet pourraient être faites le 9 décembre 2005, après quoi le projet de loi passerait au Sénat de Russie pour approbation. Si tel était le cas, le projet deviendrait une loi avant la fin de l'année.
Quelle est la position de la Belgique par rapport à cette législation ?
Récemment, Vladimir Poutine a été reçu officiellement en Belgique. Ce sujet a-t-il été à l'ordre du jour des discussions ?
Dans le cadre de la présidence de l'OSCE en 2006, la Belgique ne devrait-elle pas interpeller la Russie étant donné que dans sa forme actuelle, la législation viole plusieurs obligations de règles internationales, dont le droit à la liberté d'expression et d'association ?
Réponse : Le projet de nouvelle législation relative aux ONG et aux organisations sans but lucratif en Russie, évoqué par l'honorable sénateur Jean Cornil, a été adopté par la Douma et le Conseil de la Fédération. La loi a été signée par le Président Poutine le 10 janvier et entrera bientôt en vigueur.
Dès le départ l'imprécision du texte fut vivement critiquée car elle permettait à l'administration de prendre des mesures discrétionnaires. Ce projet imposait le réenregistrement de quelques 450 000 ONG locales. Le contrôle administratif renforcé imposé aux ONG aurait réduit leurs possibilités de financement à l'étranger. Dans certains cas les antennes russes d'ONG internationales, telles Amnesty International, Human Rights Watch ou encore MSF Belgique, laquelle pourtant exécute un projet médical extrêmement apprécié en Tchétchénie, se seraient vues contraintes d'arrêter leurs activités en Russie, sinon à se transformer en ONG russes.
La volonté russe d'imposer plus de transparence aux ONG et d'éviter un financement étranger de groupements aux objectifs douteux est compréhensible. Or les mesures envisagées dans le projet initial n'étaient pas suffisamment ciblées et auraient pu porter un coup grave à la société civile russe. Elle aurait également sapé les consultations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie. Je ne pouvais donc que déplorer le projet de loi initial. Devant les protestations soulevées par le projet de loi original, le gouvernement russe a demandé l'avis du Conseil de l'Europe. Le texte fut considérablement remanié sur base des recommandations du Conseil de l'Europe. Au total 62 amendements furent apportés.
Selon les détracteurs de loi, certaines ambiguïtés subsistent néanmoins et la version votée ne répond pas entièrement aux préoccupations exprimées par le Conseil de l'Europe. Cet avis n'est par partagé par les autorités russes. J'ai évoqué ce sujet lors de mon entretien le 26 janvier dernier à Moscou avec mon collègue russe, le ministre Lavrov. Celui a répondu que la nouvelle version du projet de loi soutient la comparaison avec la législation des pays phares en la matière et que les craintes exprimées par les ONG quant au contrôle excessif de l'état ne sont pas fondées.
La position belge sur cette loi rejoint celle de l'UE dans son ensemble. La Belgique a contribué à la rédaction de cette position et des préoccupations qui ont été communiquées au gouvernement russe.
La position vis-à-vis de la loi de la Belgique en tant que Présidente en exercice de l'OSCE est la suivante :
L'OSCE connaît une tradition de dialogue intensif avec la société civile. Les ONG sont impliquées de près dans le travail de l'OSCE, notamment à travers l'Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) et les missions OSCE de terrain. Elles apportent une contribution très constructive aux réalisations de l'OSCE.
Dans cette optique, la nouvelle législation russe suscite des préoccupations bien qu'elle ait été remaniée suite à la pression internationale. Ce qui est important est de voir comment la nouvelle loi sera appliquée.
La dimension humaine (appelé la « troisième corbeille des accords d'Helsinki ») figure parmi les priorités de la présidence belge de l'OSCE. J'ai clairement souligné cela à maintes reprises. La Belgique désire susciter un intérêt renouvelé pour les éléments centraux de la dimension humaine, tels le respect de l'état de droit et des droits de l'Homme. La société civile a un rôle primordial à remplir dans la promotion de la démocratie. Le rôle des ONG n'est pas partout évident. Notre présidence mettra en œuvre des activités visant à promouvoir la coopération entre l'OSCE et la société civile.
En tant que Président en exercice de l'OSCE, j'orienterai les projecteurs sur le rôle essentiel du secteur non gouvernemental, en particulier lors de l'événement prévu portant sur « Les défenseurs des droits de l'Homme » en mars 2006. Cette conférence internationale offrira un forum aux ONG actives en Russie pour aborder les problèmes avec les autorités russes et avec la communauté internationale.