(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Sur la base de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque Service public fédéral, chaque Comité de direction doit élaborer, sur la base des plans de management, un plan de personnel reprenant le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels, exprimés en équivalents temps plein.
Outil de planification du personnel, le plan de personnel est nécessaire pour pouvoir procéder à des mouvements de personnel (recrutements statutaires, engagements de contractuels, promotions, mobilité).
En vertu de la circulaire nº 544 du 5 mars 2004 intitulée « Information pratique sur le plan de personnel », un plan de personnel doit comporter, d'une part, un tableau reprenant l'évolution souhaitée des ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) et, d'autre part, un tableau reprenant un plan des actions prévues pour couvrir cette évolution et l'estimation de leurs coûts pour l'exercice concerné.
À cet égard, pourriez-vous me préciser :
1. si le SPF placé sous votre compétence dispose de son plan de personnel 2006 ? En d'autres termes, pourriez-vous me préciser la date d'approbation du plan de personnel 2006 ?
2. quelle est l'évolution souhaitée des ressources humaines en équivalents temps plein bruts et nets (ETP bruts et ETP nets) pour l'année 2006 et selon les différents niveaux (A, B, C et D) ?
3. quelles sont les actions prévues par votre département afin de couvrir l'évolution attendue des ressources humaines ainsi que l'estimation de leurs coûts pour l'année 2006 ?
4. les besoins exprimés en ETP, pour les niveaux A, B, C et D, dans le plan d'action, qui seront satisfaits par des recrutements statutaires et contractuels ainsi que par des promotions permettant l'attribution d'emplois correspondant à ces ETP ?
5. si, conformément à l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le plan de personnel a été soumis à la concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité de concertation ad hoc ? Si oui, à quelle date ?
6. sous quelle forme le plan de personnel a été communiqué aux membres du personnel ?
Réponse : Le plan de personnel 2006 traduit en effet divers projets introduits dès juin 2005 dans le cadre de la confection du budget 2006. Il décrit la situation souhaitée au 1er décembre 2006.
Le plan de personnel comprend donc 3 éléments :
a. l'extrapolation pour 1 an de la situation au 1er décembre 2005;
b. le coût des nouvelles initiatives;
c. l'ajustement en vue de combler la faible marge créée par des situations temporaires qui se traduisent par des fluctuations et la non-réalisation du plan de personnel de l'année antérieure.
Le SPF Justice dispose de 3 enveloppes de personnel :
1. Sûreté de l'État;
2. service de la Politique criminelle;
3. autres entités du SPF Justice.
Dans cette dernière enveloppe, des plans partiels sont établis concernant :
— les services centraux (administration centrale et Moniteur belge);
— les commissions;
— l'INCC;
— les maisons de justice;
— les établissements pénitentiaires;
— le Corps de sécurité;
— la Commission des jeux de hasard.
Ces plans partiels traduisent à chaque fois la réalité budgétaire du budget du SPF Justice qui a été approuvé.
L'Organisation judiciaire et les Cultes n'entrent pas dans cette enveloppe.
Les plans de personnel ont été établis, soumis pour accord au Comité de direction et transmis à l'Inspecteur des Finances :
— Sûreté de l'État : 3 février 2006;
— service de la Politique criminelle : 2 février 2006;
— services centraux : 23 février 2006;
— commissions : 16 février 2006;
— INCC : 8 mars 2006;
— maisons de justice : 9 février 2006;
— établissements pénitentiaires : 3 mai 2006;
— Corps de sécurité : 5 mai 2006;
— Commission des jeux de hasard : 19 avril 2006.
Après approbation de l'Inspecteur des Finances, les plans sont soumis au Comité supérieur de concertation du SPF Justice. Ces plans, accompagnés des remarques, sont alors soumis au ministre pour approbation finale. Ils sont ensuite soumis pour approbation aux ministres de la Fonction publique et du Budget.
Ces plans de personnel font l'objet d'une communication adressée à tous les chefs de direction et à tous les correspondants P&O de l'ensemble des entités et sont publiés sur l'intranet à l'intention de tous les membres du personnel.
Dans les grandes lignes, on peut dire que les nouvelles initiatives 2006 présentent les différences suivantes en équivalents temps plein (ETP) par rapport à la situation au 1er décembre 2005 :
Niveau A : + 90;
Niveau B : + 305;
Niveau C : + 78;
Niveau D : + 127.
La budgétisation de chacune de ces nouvelles initiatives ne s'est pas faite à raison de 12/12e mais sera partiellement complétée en 2007, également pour les initiatives qui ne seront pas entièrement financées.
L'objectif reste le recrutement de statutaires pour les activités intégrées dans les tâches essentielles et de contractuels pour les projets temporaires.