(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient que lors du lancement de la réforme Copernic, le ministre de la Fonction publique et le ministre du Budget d'alors auraient convenu que les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement auraient la possibilité de rentrer des notes de frais pour autant qu'ils puissent prouver que ces frais et ces dépenses aient été effectivement payés et soient liés à la fonction qu'ils exercent.
Il semble que l'indemnisation des frais de représentation des titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement ne se fasse pas en vertu d'un arrêté royal mais sur base d'accords internes au sein de chaque SPF ou SPP, après concertation au Comité de direction et sous l'autorité de son président.
En ce qui concerne l'importance de la partie des frais à prendre en considération pour le remboursement, il aurait été convenu que chaque SPF ou SPP fixe un montant après concertation au Comité de direction et sous l'autorité de son président.
À cet égard, je souhaiterais savoir si le Comité de direction du SPF placé sous votre compétence a pris une décision en la matière. Dans l'affirmative, pourriez-vous communiquer le montant annuel de l'indemnisation octroyée au président du Comité de direction, aux titulaires d'une fonction de management N-1 et N-2 et aux titulaires d'une fonction d'encadrement de votre département ? Une procédure d'approbation et de contrôle des frais remboursés a-t-elle été mise sur pied ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous me communiquer la manière dont les dépenses sont autorisées et contrôlées ?
Réponse : Tant l'article 15, § 3, de l'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, que l'article 14, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux, disposent que, outre la rémunération brute, le remboursement forfaitaire de frais et la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées peut être prévu.
Les deux arrêtés prévoient donc la « possibilité » de rembourser les frais.
En concertation avec les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement, le président du Comité de direction du Service public fédéral Chancellerie du premier ministre a estimé utile de ne pas prévoir de règlement forfaitaire. S'ils doivent faire face à des frais dans le cadre de leurs missions, ceux-ci sont remboursés. Les frais doivent être prouvés sur la base de dépenses réelles et ne sont acceptés qu'après vérification.
Concrètement, aucun montant forfaitaire n'est octroyé et les dépenses suivent le circuit normal d'acceptation des factures (pièces de preuve, acceptation de la dépense par le président ou par le directeur d'encadrement Budget et Contrôle de gestion).