(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'octroi d'une pension de retraite de conjoint divorcé tient compte de la carrière professionnelle de travailleur salarié de l'ex-époux, accomplie durant les seules années de mariage.
Cependant, il me revient que pour obtenir une telle pension, le bénéficiaire doit renoncer au bénéfice d'une pension de retraite personnelle à charge du Trésor public.
En effet, il semble qu'une pension de retraite de conjoint divorcé ne peut être octroyé pour des années qui ont déjà donné lieu à l'octroi d'une autre pension à charge du Trésor public.
Il semble également qu'une renonciation partielle au paiement d'une pension à charge du Trésor public n'est pas possible. Seule une renonciation au paiement intégral de la pension à charge du Trésor public serait possible. À noter qu'en cas de renonciation, il serait toujours possible de demander le rétablissement du paiement de la pension à charge du Trésor mais ce, uniquement pour le futur.
C'est ainsi qu'une personne bénéficiant d'une pension à charge du Trésor aurait la possibilité entre :
— soit renoncer au paiement intégral de sa pension à charge du Trésor public rendant ainsi possible l'octroi d'une retraite de conjoint divorcé;
— soit ne pas renoncer au paiement intégral de sa pension à charge du Trésor public et, de ce fait, rendre impossible la mise en paiement de sa pension de retraite de conjoint divorcé.
Or, il semble que le fait de renoncer à une pension de retraite à charge du secteur public a pour conséquence de ne plus bénéficier de la couverture en matière de soins de santé (assurance maladie-invalidité — AMI) qui en découle.
De plus, le fait d'opter, en final, pour l'octroi d'une pension de retraite de conjoint divorcé obligerait à devoir procéder au paiement d'une intervention personnelle, assez conséquente, en vue d'obtenir la même couverture AMI dont la personne bénéficie grâce à sa pension à charge du Trésor.
Par contre, il semble que le bénéfice de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ne nécessite pas de renoncer à une pension à charge du Trésor.
Je souhaiterais savoir si vous confirmez cette situation. Estimez-vous normal qu'une personne doive renoncer à une pension à laquelle elle a droit pour finalement devoir bénéficier de la GRAPA ? N'estimez-vous pas qu'il convient de remédier à ce type d'impasse ? Dans l'affirmative, quelles sont mesures qui ont été prises afin d'y remédier ? En d'autres termes, ne convient-il pas de permettre, dans certains cas, un cumul entre une pension à charge du Trésor et une pension de retraite de conjoint divorcé lorsque les montants de la pension à charge sont relativement faibles ?