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M. Francis Delpérée (CDH), rapporteur. - Je suis amené à faire rapport sur une proposition de loi spéciale et sur trois propositions de loi ordinaire qui concernent toutes la Communauté germanophone.
Je vous présenterai un même rapport sur ces quatre propositions, d'abord parce que l'inspiration est la même. Il s'agit d'adapter les législations existantes, notamment à la nouvelle terminologie constitutionnelle. Ensuite, parce que la source est la même. C'est à l'occasion des débats du Parlement de la Communauté germanophone que celui-ci a fait des suggestions. C'est aussi à la demande du Sénat que ce même Parlement a émis des avis concordants et favorables sur les propositions qui sont aujourd'hui sur la table. Enfin et surtout, parce que la préoccupation est la même. Comme nous l'avons indiqué dès le début des travaux en commission, il s'agit d'apporter des modifications techniques et non des modifications politiques, même si je ne peux m'empêcher de constater que la proposition de loi spéciale présente quand même un caractère un peu plus politique et vise à placer, en ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la Communauté germanophone sur le même pied que les deux autres communautés. L'âge non pas de la majorité mais de la maturité est venu.
Voici quelques mots de commentaires sur chacun des textes. Je commencerai par la proposition de loi spéciale 3-1594/5. Pourquoi une loi spéciale ? Cela peut paraître curieux puisque la Communauté germanophone est organisée par une loi ordinaire et que le Comité de concertation est organisé par une loi ordinaire, la loi du 9 août 1980. La raison est simple, elle apparaît dans l'avis 40.345/2 du Conseil d'État dans lequel celui-ci rappelle le raisonnement juridique qui doit être déployé à ce sujet.
Premièrement, le nouvel article 143 de la Constitution réclame une loi spéciale pour tout ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts.
Deuxièmement, cet article 143 est assorti d'une disposition transitoire selon laquelle, jusqu'à nouvel ordre, la loi ordinaire du 9 août 1980 reste d'application.
Troisièmement, il est tout de même précisé que les modifications qui seraient entre-temps apportées à cette loi ordinaire devraient déjà être apportées par une loi spéciale. Telle est la justification d'une loi spéciale. Il pourrait en effet sembler curieux de voir une loi spéciale modifier une loi ordinaire, particulièrement à propos de la Communauté germanophone.
L'objet de la proposition est de prévoir la présence du président du gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, avec voix délibérative, et cela pour les conflits d'intérêts qui impliquent - le mot est important - soit le parlement, soit le gouvernement de la Communauté germanophone.
Le texte français mentionne bien « impliquent » - et non simplement « concernent » - et le texte néerlandais « waarin het parlement, hetzij de regering betrokken is ». La présence est donc spécifique et touche des dossiers déterminés.
Le deuxième texte qui nous est soumis est le document 3-1596/5. Il s'agit d'une proposition de loi visant à adopter une nouvelle numérotation des articles. Le texte initial faisait référence à la Constitution d'avant 1994 et comprenait encore l'article 59ter, l'article 17 relatif à l'enseignement et l'article 110 relatif aux impôts. Il fallait « nettoyer » ce document et la nouvelle numérotation a par conséquent été adoptée.
Le troisième texte est la proposition de loi 3-1595/4. Chacun sait que la Communauté germanophone est aujourd'hui compétente pour régler l'emploi des langues dans le domaine de l'enseignement qu'elle a créé ou qu'elle subventionne. Il n'était donc plus nécessaire de donner au Parlement de cette communauté la possibilité de donner un avis aux autorités fédérales lorsqu'il s'agit de modifier ce type de législation.
J'en viens enfin à la proposition 3-1597/4. L'article 14 de la loi ordinaire prévoyait que l'article 31ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles soit applicable à la Communauté germanophone. Il est précisé que cela figure aux paragraphes 1er et 2 du document.
Tel est, madame la présidente, le rapport que je puis présenter au nom de la commission des Affaires institutionnelles. Cette dernière a adopté ces différents textes à l'unanimité de ses membres et invite l'assemblée à faire de même.
M. Berni Collas (MR). - Je tiens à remercier Mme la présidente ainsi que le bureau d'avoir regroupé ces six propositions de loi en deux points, ce qui permet de globaliser les divers textes relatifs à la Communauté germanophone.
Je tiens également à remercier le rapporteur, M. Delpérée, qui nous a présenté un rapport circonstancié que je puis qualifier de technico-juridique. Ce rapport me permet de faire l'économie d'un débat sur le fond, puisqu'il a évoqué dans sa globalité la discussion menée en commission.
Je me contente dès lors de rappeler que ces quatre propositions de loi s'inspirent d'un avis rendu par le parlement de la Communauté germanophone lors de la discussion de trois propositions de loi déposées au Sénat, visant à renommer les différents conseils de communauté et de région en parlement wallon, parlement de la Communauté française, parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, parlement flamand et parlement de la Communauté germanophone.
Après leur adoption par le Sénat et la Chambre des représentants, ces propositions ont été sanctionnées et promulguées le 27 mars 2006 et, ensuite, publiées au Moniteur belge le 11 avril 2006.
Ces propositions traduisent en fait les recommandations adoptées par le parlement de la Communauté germanophone dans ce contexte.
-De algemene bespreking is gesloten.