Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

14 JUILLET 2006

Projet de loi réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 51-2479/12).

Bruxelles, le 14 juillet 2006.