3-1496/5

3-1496/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

22 JUIN 2006


Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MME TALHAOUI


Voir doc. Sénat, nº 3-1495/5.