Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

13 JUILLET 2006

Projet de loi-programme

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 7 DE MME de BETHUNE

Art. 65

Supprimer cet article.

Justification

Par principe, le CD&V est opposé à l'utilisation de fonds budgétaires qui dérogent à la règle budgétaire générale. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de supprimer cet article.

Nº 8 DE MME de BETHUNE

Art. 66

Supprimer cet article.

Justification

Même justification qu'à l'amendement nº 7.