Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-63

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-4674 de Mme Hermans du 21 mars 2006 (N.) :
Vereniging van de Vlaamse Radio- en Televisiepers (RTV-pers). — Charte. — Éditeur responsable pour les sites d'information.

Récemment, la charte de la Vereniging van de Vlaamse Radio- en Televisiepers a suscité un certain émoi, principalement dans la presse internet. La charte a été élaborée par RTV-pers, en collaboration avec les chaînes de radiotélévision VMMa et VRT, puis transmise aux principaux sites d'information, sans que ceux-ci aient été préalablement contactés en vue de sa rédaction.

Selon la charte, ces sites doivent être parrainés par un journaliste professionnel en tant qu'éditeur responsable et les sites d'information devront souscrire à la charte pour être invités aux conférences de presse. Les droits des journalistes-éditeurs de sites internet se trouvent ainsi restreints, principalement leur droit à la collecte d'informations.

La loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel précise les conditions requises pour devenir journaliste professionnel. Il s'agit donc d'une compétence fédérale. Or, la politique des médias relève des communautés. Cette situation débouche sur une véritable aberration.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'honorable ministre est-il au courant de cette situation ?

2. A-t-il eu des contacts avec RTV-pers avant l'élaboration de la charte ? En d'autres termes, a-t-on demandé une contribution de sa cellule stratégique ?

3. Soutient-il cette charte et peut-il expliquer sa position ?

4. Ne serait-il pas plus logique de transférer aux communautés la compétence fédérale en matière de reconnaissance et de protection du titre de journaliste professionnel ? L'honorable ministre peut-il préciser son avis sur la question ?

Réponse : J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que l'objet de sa question ne relève pas de ma compétence.