Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

13 JUILLET 2006

Projet de loi réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

M. COLLAS

Voir rapport nº 3-1786/3.