Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

29 JUIN 2006

Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre I^erbis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MME VAN de CASTEELE ET M. WILLE

Voir doc. nº 3-1778/2.