Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

22 JUIN 2006

Proposition de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 4, § 1^er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les mots « 59ter, § 2, 1º, » sont remplacés par les mots « 130, § 1^er, 1º, ».

Art. 3

Dans l'article 4, § 2, de la même loi les mots « 59ter, § 2, 2º, » sont remplacés par les mots « 130, § 1^er, 2º, ».

Art. 4

Dans l'article 10bis, alinéa 1^er, 2º, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots « 53, § 1^er, » sont remplacés par les mots « 67, § 1^er, ».

Art. 5

Dans l'article 54bis de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les mots « visé à l'article 17 de la Constitution » sont remplacés par les mots « visé à l'article 24 de la Constitution ».

Art. 6

Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, les mots « 110, § 2, de la Constitution » sont remplacés par les mots « 170, § 2, de la Constitution ».

Art. 7

Dans l'article 83 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les mots « de l'article 59ter » sont remplacés par les mots « des articles 115, § 1^er, alinéa 2, 116, § 1^er, 120, 121, § 1^er, alinéa 2, 130, 131, 132, 140 et 176 ».