Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

22 JUIN 2006

Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

(Nouvel intitulé)

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase:

« Les avis et communications qu'ils font directement au public sont mis à la disposition du public d'expression allemande en langue allemande. ».

Art. 3

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi par arrêté délibéré en Conseil des ministres et, au plus tard, un an après une évaluation des crédits à accorder; cette évaluation aura lieu au plus tard le 1^er janvier 2008. À défaut d'arrêté fixant la date d'entrée en vigueur, la présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2009.