Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

29 JUIN 2006

Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement

(Déposée par Mme Sabine de Bethune)

DÉVELOPPEMENTS

En 2000, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés solennellement à réduire de moitié l'extrême pauvreté qui sévit dans les pays du Sud. Cinq ans après la proclamation des objectifs du Millénaire, les États membres des Nations unies ont participé, à la mi-septembre, à un premier sommet d'évaluation qui s'est tenu à New York. La Belgique a également préparé ce sommet du Millénaire +5. Le gouvernement belge a d'abord publié, en janvier 2005, le premier rapport d'avancement commentant les efforts accomplis par la Belgique pour concrétiser le 8^e objectif du Millénaire et ceux déployés pour réaliser les autres objectifs (Partenariat mondial pour le développement; Objectif du Millénaire pour le développement nº 8: premier rapport d'avancement de la Belgique 2004). Au terme de plusieurs auditions sur les objectifs du Millénaire, le Sénat a rédigé un rapport parlementaire comprenant diverses recommandations à l'intention du gouvernement (doc. Sénat, nº 3-603/8). Dans le même temps, la DGCD a lancé, le 18 mai 2005, une campagne de sensibilisation du grand public sur les objectifs du Millénaire, notamment au moyen d'une exposition itinérante.

Six ans plus tard, en dépit de tous les efforts accomplis, l'image globale de la réalisation des objectifs du Millénaire n'est pas vraiment positive En se basant sur l'Indicateur de développement humain, le PNUD a calculé que, d'ici 2015, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté aura doublé si les pays du Nord ne dégagent pas davantage de moyens financiers. Les efforts que la Belgique a déployés jusqu'à présent restent aussi largement insuffisants. Bien qu'au sommet de Monterrey, notre pays ait pris l'engagement de consacrer, d'ici 2010, 0,7 % de son RNB à l'aide au développement, les dépenses exposées en 2005 ont stagné à 0,45 %, en l'absence d'un ancrage légal pour une stratégie de croissance. De plus, ce budget est complété par des opérations de remise de dette et des dépenses intérieures dans le domaine de la sécurité, de la politique d'asile et de l'environnement, si bien que le pourcentage consacré à l'aide au développement est en fait moindre. La politique de prévention des conflits manque également de cohérence et de stratégie. De plus, notre pays a entre-temps renoncé à son rôle de leadership dans la lutte contre la prolifération des armes légères.

Pourtant, le combat contre la pauvreté doit rester une priorité pour tous les pays de l'hémisphère Nord. C'est précisément la raison pour laquelle les chefs de gouvernement avaient formulé, en 2000, les huit objectifs du Millénaire. La réalisation des sept premiers objectifs relève de la responsabilité des pays en développement eux-mêmes. Ils doivent démontrer qu'ils ont réussi à remplir des critères prédéfinis dans un calendrier convenu. Ce processus d'évaluation doit justement permettre d'attirer l'attention des pays en développement sur leur responsabilité, d'apporter les correctifs nécessaires et de vérifier si les objectifs poursuivis seront atteints.

En revanche, le 8^e objectif du Millénaire s'adresse spécifiquement aux pays développés du Nord. Il a pour but d'amener ceux-ci à privilégier, dans leurs accords de coopération avec les pays du Sud, des relations Nord-Sud plus équitables, par exemple en supprimant les barrières douanières, en accordant une remise de la dette, en développant une politique de prévention des conflits, etc. Mais contrairement aux sept autres objectifs du Millénaire, aucun calendrier ou mécanisme d'évaluation n'a été défini pour cet objectif. L'absence de calendrier précis, de critères d'évaluation concrets et d'engagement contraignant pour les pays du Nord met d'emblée en évidence la faiblesse de ce 8^e objectif du Millénaire.

En vue de promouvoir la mise en œuvre concrète du 8^e objectif du Millénaire, d'anciens collaborateurs de la Banque mondiale ont constitué, en 2002, à Washington, le Center for Global Development. Ce groupe de réflexion publie chaque année un Commitment to Development Index (CDI) qui montre dans quelle mesure les pays du Nord favorisent le développement des pays du Sud. Cet indice évalue leur contribution dans sept domaines de politique, à savoir: l'aide officielle au développement, l'ouverture aux échanges internationaux et aux flux migratoires, la stimulation des investissements étrangers, les mesures favorisant l'environnement durable, la participation à des opérations internationales visant à prévenir les conflits et les efforts consentis dans le domaine des évolutions technologiques.

À l'heure actuelle, cet indice est le seul instrument d'évaluation permettant de mesurer la progression du 8^e objectif du Millénaire. Notre pays pourrait faire figure de précurseur en utilisant le CDI comme critère d'évaluation de la politique. L'indice publié début septembre 2005 a en effet montré que la Belgique n'a progressé que de 0,3 % par rapport au premier indice publié en 2003. Depuis trois ans déjà, la Belgique n'occupe que la quinzième place, sur un total de 21 pays.

La présente proposition de loi tend à consacrer le CDI comme norme de référence pour le 8^e objectif du Millénaire dans le cadre légal qui permet, par la loi du 14 juin 2005, de réaliser le suivi de la politique gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire au moyen d'un rapport annuel au Parlement. Cette obligation permettra de mesurer également les progrès réalisés par notre pays. En même temps, le CDI pourra aussi servir d'indicateur en vue d'une programmation concrète de l'augmentation des efforts de la Belgique en matière de coopération.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

Cet article tend à préciser légalement le rapport d'avancement à présenter par le gouvernement sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. L'objectif est d'évaluer les avancées à l'aide d'un ensemble de sept indicateurs utilisés comme paramètres permettant de mesurer et de contrôler les efforts de la Belgique. Cet article propose d'utiliser les indicateurs du Commitment for Development Index (CDI) élaborés par le Center for Global Development.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 2, alinéa 2, 2º, de la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement, est complété par la phrase suivante:

« Cette analyse doit aussi évaluer les progrès enregistrés dans la réalisation du 8^e objectif du Millénaire sur la base des indicateurs suivants, pris pour référence: l'aide officielle au développement, l'ouverture au commerce international et aux flux migratoires, la stimulation des investissements étrangers, les mesures visant à promouvoir l'environnement durable, la participation à des opérations internationales destinées à prévenir les conflits et les efforts consentis dans le domaine des évolutions technologiques. ».

16 mai 2006.