Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 JUIN 2006

Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME de T' SERCLAES

Art. 3

Compléter cet article par un § 3, rédigé comme suit:

« § 3 Toute action visée au § 1^er est communiquée à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice, qui peut rendre un avis sur cette action selon la procédure fixée à l'article 259bis-18, § 2, du Code judiciaire. »

Justification

Le Conseil supérieur de la Justice a fait savoir lors de l'audition de ses représentants qu'il se joignait au Conseil d'État qui, dans son avis sur l'avant-projet de loi, a identifié un conflit de compétences potentiel. La nouvelle Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire est en effet chargée d'une mission qui empiète sur celles confiées à la Commission d'avis et d'enquête réunie du CSJ, singulièrement sa fonction d'avis et de contrôle externe du fonctionnement de l'organisation judiciaire.

À défaut de se voir confier la compétence générale de moderniser la gestion de l'ordre judiciaire, compétence reconnue à la nouvelle Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, le CSJ souhaite pouvoir exercer ses missions constitutionnelles de manière utile, c'est-à-dire lorsqu'il est encore temps. Il propose dès lors d'obliger la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire à soumettre chacune de ses actions ayant pour objet de moderniser la gestion de l'ordre judiciaire à l'avis de la Commission d'avis et d'enquête réunie. Cette dernière a la faculté de rendre ou non cet avis. L'avis est demandé selon la procédure accélérée prévue à l'article 259bis-18, § 2, du Code judiciaire.

Nº 2 DU GOUVERNEMENT

Art. 3

Au § 1^er de la version néerlandaise de cet article, insérer les mots « van het beheer » entre le mot « modernisering » et les mots « van de ».

Justification

II s'agit de mettre en concordance le texte néerlandais avec le texte français.

En effet, la mission de la Commission est centrée sur la gestion de l'ordre judiciaire.

Nº 3 DE MME NYSSENS

Art. 3

Compléter cet article par un § 3, rédigé comme suit: « § 3. Tous les avis et projets émis par la Commission conformément au § 1^er sont soumis pour avis au Conseil supérieur de la Justice. »

Justification

L'article 151, 3º, de la Constitution dispose que le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes:

6º l'émission d'avis et de propositions concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire;

7º la surveillance générale et la promotion de l'utilisation des moyens de contrôle interne.

(voy. également l'article 259bis-12 du Code judiciaire: la CAER du CSJ prépare les avis et les propositions concernant le fonctionnement général de l'ordre judiciaire et concernant des propositions et projets qui ont une incidence sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire).

Le Conseil supérieur de la Justice ne devrait pas faire partie du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire mais il devrait rester en dehors de la Commission et du Conseil des partenaires, et donner des avis sur les propositions émises par l'une et l'autre.

Nº 4 DE MME NYSSENS

Art. 10

À l'alinéa 3 de cet article, supprimer le 6^e tiret.

Justification

Voir amendement nº 3.

Nº 5 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 2

À l'alinéa 4 de cet article, remplacer les mots « fait rapport » par les mots « soumet un rapport d'activités ».

Justification

Le texte actuel ne précise pas sur quoi la Commission doit faire rapport. En spécifiant qu'il doit s'agir d'un rapport d'activités, le présent amendement veut éviter que le rapport de la Commission ne soit identique à celui de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice (article 259bis, 7, § 3, du Code judiciaire).

Nº 6 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 3

Au point 8 du § 1^er, alinéa 2, du texte néerlandais de cet article, remplacer le mot « korpsoversten » par le mot « korpschefs ».

Justification

Korpschef est le terme correct conformément à l'article 58bis, 2º, du Code judiciaire.

Nº 7 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 4

Dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 de cet article, insérer le mot « onderling » entre le mot « zij » et les mots « van ambt ».

Justification

Il s'agit d'une mise en concordance avec le texte français.

Nº 8 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 5

Dans le texte néerlandais de l'alinéa 4 de cet article, remplacer les mots « leden van de Franse taalrol en de Nederlandse taalrol » par les mots « Nederlandstalige en Franstalige leden ».

Justification

Il s'agit d'une mise en conformité avec le texte français.

Nº 9 DE MME NYSSENS

Art. 5

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Justification

Le dernier alinéa de cet article prévoit que les membres de cette commission exercent leur fonction à temps plein. Ce n'est pas une bonne chose. Un magistrat doit continuer à exercer sa fonction première de dire le droit à tout le moins pour une partie de son temps. Il ne convient pas qu'un magistrat devienne uniquement « manager » — ayant pour mission de s'occuper de la gestion de la modernisation de l'ordre judiciaire pendant 6 ans.

Nº 10 DE M. WILLEMS ET MME LEDUC

Art. 10

Apporter à cet article les modifications suivantes:

A) Au troisième alinéa de cet article, supprimer le sixième tiret;

B) Compléter cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit:

« À ce Conseil sont adjoints deux membres du Conseil supérieur de la Justice, désignés par l'assemblée générale, en qualité d'observateurs sans voix délibérative ».

Justification

Le Conseil supérieur de la Justice est un organe consultatif créé par la Constitution.

Afin d'éviter les conflits de compétences, il est préférable que les représentants du Conseil supérieur de la Justice aient un statut d'observateurs.

Nº 11 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 2

Compléter cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit:

« Toute action, au sens de l'article 3, § 1^er, est communiquée à la Commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice, qui peut émettre un avis à ce sujet conformément à la procédure visée à l'article 259bis-18, § 2, du Code judiciaire ».

Justification

Voir l'audition de membres du Conseil supérieur de la Justice.

Nº 12 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 10

À l'alinéa 3 de cet article, supprimer le sixième tiret.

Justification

Voir l'audition de membres du Conseil supérieur de la Justice.

Nº 13 DE MME de T' SERCLAES ET CONSORTS

(Sous-amendement à l' amendement nº 3 de Mme Nyssens)

Art. 3

Remplacer le § 3 proposé par ce qui suit:

« § 3. Tous les projets émis par la Commission conformément au § 1^er sont transmis au Conseil supérieur de la Justice qui peut rendre un avis ».

Nº 14 DE MME LALOY ET CONSORTS

Art. 4

Intervertir les alinéas 3 et 4 de cet article.

Nº 15 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 5

Apporter à cet article les modifications suivantes:

A) À l'alinéa 2, remplacer les mots « les membres, deux membres » par les mots « ces membres, deux ;

B) dans le texte néerlandais du même alinéa, supprimer le mot « minstens ».

Nº 16 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 7

Au quatrième alinéa de cet article, entre le mot « sont » et le mot « détachés », insérer les mots « , pour cette mission, ».

Nº 17 DE MME LALOY ET M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 10

À l'alinéa 3, de cet article, au 11^e tiret remplacer les mots « Fédération royale du notariat belge » par les mots « Chambre nationale des notaires ».

Justification

Il s'agit de la dénomination correcte conformément à l'article 91, alinéa 1^er, 8º et 9º de la loi du 25 ventôse an XI.

Nº 18 DE MME DEFRAIGNE ET CONSORTS

Art. 12

Remplacer l'alinéa 2 de cet article par ce qui suit:

« Le Conseil général choisit en son sein un président et un vice-président, l'un francophone, l'autre néerlandophone, pour un mandat de trois ans, renouvable. »

Justification

Note du service d'Évaluation de la législation.

Nº 19 DE M. HUGO VANDENBERGHE ET CONSORTS

Art. 12

Compléter cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit:

« Les membres du Conseil général sont désignés pour un mandat de 3 ans, renouvelable ».

Justification

La durée du mandat des membres doit être définie.

Nº 20 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 12

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Nº 21 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 10

Compléter cet article par un alinéa 4, libellé comme suit:

« Le président et le vice-président de la Commission sont d'office membre du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire. ».