(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 15 mai 2005, les électeurs éthiopiens se sont rendus aux urnes dans le cadre d'élections régionales et législatives. La mission d'observation des élections mandatée par l'Union européenne (EU EOM) a, dans son premier rapport préliminaire, exprimé sa préoccupation au regard des menaces, intimidations ou arrestations de membres de l'opposition, ainsi qu'au regard des meurtres de certains jeunes militants appartenant à l'opposition. La mission européenne a ensuite dénoncé les irrégularités commises à l'occasion du dépouillement et de la publication prématurée des résultats par le parti au pouvoir, le EPRDF. Le 24 mai 2005, la mission européenne constatait : « These practices [...] are seriously undermining the transparency and fairness of the elections ».
La situation sur le terrain s'est, au mois de juin, considérablement détériorée : on a en effet déploré des arrestations massives, et l'usage de la violence contre la population civile aurait fait une quarantaine de morts. Les ONG ont dénoncé les exactions commises par les forces de l'ordre dans le courant du mois de juin. Human Rights Watch a dénombré 36 victimes et une centaine de blessés après que la police ait ouvert le feu sur une manifestation d'étudiants qui demandaient l'ouverture d'enquêtes concernant les irrégularités lors du vote. Amnesty International a condamné le recours excessif à la force, la police ayant tiré à balles réelles sur des manifestants pacifiques (des étudiants, des militants des droits de l'homme, etc.). L'organisation a appelé le gouvernement éthiopien à mettre un terme aux violences policières et à établir une commission indépendante et impartiale chargée de mener des investigations sur les homicides commis. Dans la foulée de ces événements, plusieurs gouvernements européens ont réagi. Ainsi, l'honorable ministre irlandais de la Coopération au développement a exprimé son souci de voir le gouvernement éthiopien respecter les droits de l'homme. La Suède a fait de même précisant qu'elle ne prendrait en considération le financement de nouveaux projets de développement qu'à la condition du respect par le gouvernement éthiopien des droits de la personne. Le Royaume Uni a, quant à lui, suspendu une aide d'un montant de 20 millions de livres sterling à la suite des troubles sur le terrain.
Les ambassadeurs du groupe des donateurs (ADG), comprenant une vingtaine d'États dont la Belgique, ont, dans une déclaration publiée dès le 12 août 2005, pris note des informations faisant état d'irrégularités. Ils déclarèrent par la même occasion qu'ils attendraient la publication des rapports des missions internationales d'observation. La mission d'observation européenne a observé le déroulement du mécanisme d'enquêtes concernant les plaintes pour irrégularités (Complaints Investigation Panels) et a conclu, dans un second rapport préliminaire (publié le 25 août), que le processus d'examen des plaintes n'était pas conforme aux standards démocratiques internationaux.
Pourtant, dès le 13 septembre 2005, les ambassadeurs du groupe des donateurs ont consacré les résultats électoraux annoncés par le National Election Board — la victoire du parti du premier ministre (EPRDF) —, avant même la publication du rapport final de la mission d'observation européenne, et avant celle du rapport du Carter Center (également invité à observer les élections par le gouvernement éthiopien). Le Carter Center a publié son rapport deux jours plus tard : le rapport souligne que le mécanisme de plaintes a posé de très nombreux et sérieux problèmes et qu'il revient aux tribunaux (High Court) de les trancher en appel. Selon le Carter Center, ce n'est que si les parties décident de ne pas recourir à la procédure d'appel que les résultats annoncés par le National Election Board pourront être acceptés comme définitifs et légitimes. À ce jour, la mission européenne n'a pas encore déposé son rapport final.
L'honorable ministre pourrait-il :
— préciser la position de la Belgique au regard du résultat des élections éthiopiennes ? En particulier, quels sont les éléments qui ont amené l'ambassadeur belge à signer la déclaration du 13 septembre 2005, avant la publication des rapports des missions d'observation et alors que les déclarations préliminaires de ces missions mettaient en avant les nombreuses irrégularités du processus électoral dans son ensemble ?
— indiquer si la Belgique entend, dans le cadre de ses relations bilatérales avec l'Éthiopie, rappeler son attachement au respect des droits de la personne et à la tenue d'une enquête indépendante et impartiale concernant les exactions qui se sont produites au mois de juin ?
— indiquer quelles furent les suites de la rencontre du 26 mai 2005 entre Javier Solana, Louis Michel et le premier ministre éthiopien Meles Zenawi ? En particulier, qu'en est-il des relations Union européenne-Ethiopie ?
— expliquer le silence de l'Union européenne dans le cas de l'Éthiopie, alors que via une position commune du Conseil du 18 février 2002, le Zimbabwe avait fait l'objet de contre-mesures de la part de l'Union européenne pour violation grave de la liberté d'expression, de réunion et d'association et pour violation de la loi générale sur l'amendement des lois;
— ces violations étant jugées incompatibles avec les normes relatives à la tenue d'élections libres (JO L du 21 février 2002).
Réponse : Mes services accordent toute leur attention à la crise qui sévit actuellement en Ethiopie et ce d'autant plus qu'il s'agit également de promouvoir la stabilité dans toute la Corne de l'Afrique.
Dans ce cadre, la Belgique a décidé, suite aux évènements très violents de juin 2005 à Addis Abeba de postposer la signature de l'Accord de protection des investissements (prévue le 14 juin 2005). Je tiens à préciser que les raisons de ce report ont été franchement expliquées par mes services au représentant de l'Ethiopie en Belgique.
En outre, lors de différents entretiens récents, mes services ont réitéré à l'Ambassadeur d'Ethiopie à Bruxelles que le dialogue entre le gouvernement et l'opposition ainsi que le non-recours à la violence sont des impératifs.
En ce qui concerne la visite du 26 mai à Addis Abeba du Haut Représentant Javier Solana et du commissaire Louis Michel dans le cadre de la « Pledging conference pour AMIS », je tiens à mettre en évidence que des rencontres ont eu lieu non seulement avec le premier ministre Meles Zenawi mais également avec des membres de l'opposition. L'importance du dialogue et du non-recours à la violence a été soulignée aux deux parties. C'est dans cette direction que les États membres de l'Union Européenne (UE) basés à Addis Abeba ont concentré leurs efforts.
En ce qui concerne la Déclaration du Groupe des Ambassadeurs des pays bailleurs de fonds (ADG) du 13 septembre 2005, ces déclarations sont — le plus souvent — soumises à une réunion de coordination européenne, après quoi elles doivent encore être négociées entre la Troïka européenne et les États-Unis, et soumises pour aval (procédure de silence) aux autres membres de l'ADG.
Lors de la discussion de tels textes, chacun fait des observations et la présidence s'efforce de les prendre en compte. Dans le cas présent, la très grande majorité des États membres a estimé que pour conserver une certaine influence modératrice sur le gouvernement et l'opposition, la Communauté internationale devait parler d'une seule voix, d'où la nécessité de faire des concessions.
En l'occurrence, ce texte bénéficiait d'un consensus fort entre Européens, et au sein de l'ADG en général.
Il est exact que de sérieuses et nombreuses irrégularités ont été commises tout au long du processus électoral. Elles ont d'ailleurs été publiquement relevées par la mission d'observation électorale de l'UE.
Il n'en reste pas moins que, avec tous leurs défauts, ces élections furent les plus ouvertes que connut jamais l'Éthiopie.
Les problèmes se sont en effet aggravés au stade du décompte des voix, et ensuite des procédures relatives aux plaintes et des nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions.
En dépit des irrégularités, il est résulté de ce processus un Parlement dans lequel l'opposition bénéficie d'une forte représentation, alors qu'elle avait jusqu'alors toujours été marginalisée voire quasi inexistante.
L'UE et l'ADG ont donc encouragé l'opposition à exploiter ses positions consolidées pour continuer à travailler à élargir les brèches ouvertes dans un système jusqu'alors très autoritaire, par l'utilisation des méthodes parlementaires et politiques pacifiques.
En même temps, le texte en question ne manque pas de souligner des responsabilités qui sont par définition avant tout gouvernementales : prendre au sérieux les rapports sur les irrégularités, veiller au respect des libertés d'expression et de la presse, des droits de l'homme en général, prévenir et sanctionner les violations.
Il est compréhensible qu'on estime que ceci n'est ni assez ferme ni assez explicite. Mais dans le climat tendu qui prévalait alors, il n'était vraisemblablement pas possible d'aller plus loin, alors même que l'UE s'efforçait d'inciter les deux parties à renouer le dialogue.
La Troika européenne a néanmoins lors de ses multiples contacts avec le gouvernement — contacts non publics mais tout ce qu'il y a de plus officiels — été beaucoup plus directe. Elle a explicitement exhorté le gouvernement à prendre des mesures et à discuter en dialogue avec l'opposition, dans des domaines tels que l'accès de l'opposition à la presse, l'indépendance de la Justice et de la Commission électorale, les procédures régissant les débats parlementaires, ainsi qu'à s'abstenir de mesures de harcèlement à l'égard des militants et bureaux de l'opposition, et surtout à ne pas procéder à l'arrestation collective de la direction de l'opposition si celle-ci persistait dans son boycott du Parlement.
Lors d'un entretien avec le ministre des Affaires étrangères (octobre 2005), l'Ambassadeur de Belgique à Addis Abeba a abordé les mêmes thèmes, de façon on ne peut plus explicite.
En même temps, l'Union encourageait l'opposition à occuper ses sièges au Parlement et à s'abstenir d'appel à des manifestations de masse, qui, même si elles se voulaient, dans l'esprit des organisateurs, pacifiques, n'auraient pu, dans le climat très sensible qui prévalait, que dégénérer.
L'amélioration, passagère malheureusement mais qui mérite d'être soulignée, de la situation en octobre qui a engendré un rapprochement des parties en présence est d'ailleurs principalement due aux efforts de conciliation de ces mêmes États membres. Cette stratégie des représentations locales de l'UE constituait la seule approche responsable possible.
Depuis, la récente nouvelle flambée de violence a modifié la donne, et le ton est sensiblement monté du côté de la Communauté internationale.
L'Éthiopie n'étant plus un partenaire de la Coopération bilatérale belge, la Belgique se borne à la poursuite des programmes entamés ou pour lesquels des engagements fermes ont été pris. Quant à la Coopération au développement européenne, la Commission ne semble pas envisager à ce stade de remise en cause de ses très importants programmes en cours ou en préparation. Cette situation pourrait néanmoins rapidement évoluer en l'absence d'évolution favorable pour un certain nombre d'aspects de ces programmes, notamment ceux qui portent sur une Coopération au développement structurelle et impliquent des accords au niveau gouvernemental — ceci notamment sous la pression du Parlement européen.