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Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
M. Josy Dubié (ECOLO). - j'ai déjà posé cette question et je la poserai encore. Je tiens d'abord à préciser que je ne partage ni les idées ni les pratiques du parti politique auquel appartient M. Kimyongür.
Je souhaiterais avoir une réponse précise à une question précise puisque je n'ai pas obtenu une telle réponse de la ministre de la Justice.
Le ministre peut-il nous dire ce qu'il compte faire concrètement pour que le citoyen belge Bahar Kimyongür ne soit pas extradé vers un pays pratiquant la torture et violant les droits de l'homme et ce qu'il compte faire pour ramener M. Kimyongür en Belgique afin qu'il puisse y être jugé en appel et éventuellement condamné à purger sa peine chez nous et non dans un pays où ceux qui ont vu le film Midnight Express savent ce que cela signifie être détenu ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - J'ai entendu le premier volet de la réponse du gouvernement, je pense que la réponse du ministre des Affaires étrangères sera dans la même ligne. Je vous lis cette réponse.
La procédure de demande d'extradition du dénommé Bahar Kimyongür, ressortissant belge, émanant des autorités turques et adressée au gouvernement des Pays-Bas est soumise à la décision d'un juge de cet État.
Le département des Affaires étrangères n'a donc pas de trace de cette demande d'extradition.
Il n'y a pas de doute à avoir quant au respect de la défense de l'intéressé au cours de la procédure introduite aux Pays-Bas.
L'intéressé n'a pas manifesté son désir de recevoir une visite consulaire, condition imposée par la convention de Vienne sur les relations consulaires.
En tout état de cause, le département ne peut pas s'immiscer dans les compétences du pouvoir judiciaire ni en Belgique ni aux Pays-Bas.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je dois m'inscrire en faux contre ce qui vient d'être dit. J'ai eu un contact avec l'avocat de M. Kimyongür qui m'a dit que celui-ci avait bel et bien écrit au consul de Belgique pour lui demander l'assistance de notre pays.
Je conteste ce qui a été dit.
Je suis malheureusement obligé de constater qu'on n'a pas l'intention d'empêcher que soit livré un de nos concitoyens à un pays qui viole les droits de l'homme.
À l'instar de Caton l'ancien qui terminait tous ses discours à chaque séance du Sénat romain par « Carthago delenda est » - Carthage doit être détruite -, je répéterai systématiquement ma question. Je ferai tout ce qui est dans mes capacités pour éviter qu'un citoyen belge ne soit livré à un pays pratiquant la torture et ne respectant pas les droits de l'homme, et j'espère que d'autres collègues me rejoindront !