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Mme Sfia Bouarfa (PS). - Dans l'état actuel de notre législation, un droit de séjour définitif est reconnu aux bénéficiaires du regroupement familial à l'expiration d'un délai assez court.
On constate cependant que cette procédure ne permet pas de combattre efficacement les abus. Je pense tout particulièrement aux mariages de complaisance, plus communément appelés mariages blancs. Je ne vais pas entrer dans les détails.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi transposant la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial remplace, conformément à cette dernière, le système actuel par la reconnaissance, dans un premier temps (trois ans), d'un droit de séjour limité auquel il peut être mis fin lorsque les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies. Malheureusement, la cohabitation est l'un des seuls critères utilisés. Ce n'est qu'à l'expiration de ces trois ans qu'un droit de séjour pour une durée illimitée et autonome sera reconnu à l'intéressé.
On peut s'interroger dès lors sur le sort à réserver aux victimes de violences conjugales qui sont malheureusement encore bien trop nombreuses au sein de notre société. Les femmes issues de l'immigration qui se trouvent dans cette situation se résignent parfois à subir des violences de peur de perdre leur droit de séjour. Il en découle parfois des drames innommables.
Je constate qu'aucune disposition du projet ne règle cet important problème. Cela laisse supposer qu'un conjoint victime de violences conjugales sera obligé de maintenir une vie conjugale pendant au moins trois ans afin de pouvoir bénéficier du droit de séjour. Cette situation n'est pas acceptable dans la mesure où elle va doublement pénaliser la victime de violences conjugales.
Ne pourrait-on insérer dans le projet une disposition spécifique qui indiquerait qu'en cas de violences conjugales avérées par la police, par un médecin, la condition d'entretenir une vie conjugale n'est plus nécessaire pour obtenir un droit de séjour pour une durée illimitée et autonome ? Dans la négative, de quelle manière concrète comptez-vous régler ces situations ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le projet de loi modifie en effet l'article 11 de la loi de 1980 pour y insérer la possibilité de mettre fin au droit de séjour des bénéficiaires du regroupement familial sur la base de l'article 10 de la même loi (membres de la famille d'un étranger ressortissant de pays tiers) lorsque les conditions fixées ne sont plus remplies et ce, pendant un délai de trois ans.
Conformément à la directive européenne 2003/86, l'article 11, §2 modifié, dernier alinéa, dispose toutefois que le ministre ou son délégué prendra particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille. Il s'agit de celles qui ont quitté leur foyer et qui nécessitent une protection. Cela signifie que, dans de telles circonstances, le ministre ou son délégué pourra décider de ne pas mettre fin au séjour de ces personnes. Il s'ensuivra ipso facto que leur séjour deviendra autonome. Dans ce cas, le ministre informera la personne concernée de sa décision de ne pas mettre fin à son séjour et de la conséquence qui en découle.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je remercie le ministre de prendre en considération la situation de ces femmes victimes de violences conjugales.
Parmi les personnes qui demandent notre aide parce qu'elles ont perdu leur droit de séjour, de nombreuses femmes sont victimes de cette forme de violence. Parfois elles étaient déjà mariées depuis plusieurs année dans leur pays d'origine mais n'ont pu rejoindre leur mari en Belgique qu'après un certain délai en raison de problèmes de visa ou de logement. Une fois dans notre pays, certaines sont parfois confrontés à des difficultés conjugales liées à la violence.
J'attire l'attention du ministre sur la situation dramatique de non droit de ces femmes créée par la condition de cohabitation avec le conjoint pour obtenir un séjour sur le territoire. Tous les intervenants - policiers, travailleurs sociaux et médecins - reconnaissent l'utilité de l'arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales mais les femmes dont j'évoque la situation ne peuvent bénéficier de cette aide que nous voulons apporter à toutes les femmes. Je demeurerai vigilante à la question et j'espère qu'elle sera prise en compte dans le projet de loi.