(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question écrite nº 3-2922 relative aux conséquences de la réforme de carrières à l'égard des chefs de section des Finances 32S1 (Questions et Réponses 3-47, p. 3905), vous m'indiquiez ne pas voir « en quoi les anciens chefs de section des Finances auraient été victimes d'une quelconque discrimination » par rapport aux agents bénéficiant des échelles de traitement 30S2 et 30S3.
En outre, vous me précisiez également « qu'à aucun moment, il n'a été communiqué que les chefs de section des finances seraient rémunérés dans l'échelle de traitement CF2 ».
Or, il me revient qu'un courrier intitulé « Vous êtes assistant des Finances rémunéré dans l'échelle de traitement 30S2/30S3, ou vous êtes chef de section des Douanes (niveau 3) » datant du 21 octobre 2002 a été adressé à l'ensemble des chefs de section des Finances en vue de préciser « Quelles sont les mesures proposées par MM les ministres Reynders et Van den Bossche aux organisations syndicales représentatives du ministère des Finances concernant votre carrière ? Quelles sont déjà les certitudes ? Le point de la situation », à savoir d'une part, le maintien du bénéfice de l'allocation de chef de service recouvrement qui sera remplacée par une prime pour dirigeants de 1 000 euros pour les futurs chefs de service, et d'autre part, une augmentation de la rémunération totale des 32S1, en moyenne de 1 876 euros, avec un maximum de 2 517 euros sans avantages supplémentaires ou allocations de compétences.
De plus, il semble que dans le document intitulé « Les nouvelles carrières. Application au SPF Finances et à l'administration des pensions. Niveaux D, C et B. Comité de secteur II Finances. Propositions définitives remises le 30 mars 2004 », à la rubrique « Intégration des 32S1 dans les nouvelles échelles de traitement », à la page 26, il était précisé en remarque que « compte tenu de l'ancienneté avant d'être nommé chef de section des Finances, l'intégration effective dans une échelle d'Assistant des Finances se fera à partir de la CF2 + 1 700 euros ».
À cet égard, pourriez-vous me confirmer la teneur du courrier du 21 octobre 2002 transmis aux chefs de section des Finances ainsi que la proposition formulée à la page 26 du document reprenant les propositions définitives remises le 30 mars 2004 au Comité de secteur II Finances ? Pourriez-vous me confirmer que, compte tenu de l'ancienneté avant d'être nommé chef de section des Finances, l'intégration effective dans une échelle d'Assistant des Finances devait se faire à partir de l'échelle barémique CF2 moyennant le versement de 1 700 euros en supplément ? En d'autres termes, pourriez-vous me préciser les raisons qui justifient que les chefs de section des Finances ont été intégrés dans l'échelle barémique CF1 ?
Plus fondamentalement, n'estimez-vous pas que ces agents, ayant posé un choix de carrière délibéré et réfléchi dans un métier difficile dès lors que ceux-ci sont chargés de nombreuses tâches de niveau universitaire telles que la remise d'assignations à comparaître, les notifications de jugements, la réalisation d'enquêtes de solvabilité, la rédaction de procès-verbaux, la représentation de l'État devant les tribunaux, mériteraient d'être valorisés en bénéficiant d'une échelle barémique différente des agents 30S2 et 30S3 ? En d'autres termes, ne convient-il pas de corriger cette anomalie en prenant en compte le fait que les bénéficiaires de l'échelle 32S1 ont été obligés de fournir d'importants sacrifices en terme de temps consacré à l'étude de leur examen, du fait que leur nomination impliquait bien souvent un changement de résidence administrative ainsi qu'un allongement du temps consacré aux déplacements domicile-lieu de travail ? Dans la négative, pourquoi ?