3-1716/1

3-1716/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

16 MAI 2006


Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 6º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

(Déposée par M. Lionel Vandenberghe et Mme Fauzaya Talhaoui)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi spéciale vise à mettre fin à l'insécurité juridique engendrée par l'arrêt nº 137 262 du 18 novembre 2004 du Conseil d'État, par lequel celui-ci annulait une décision de la Commission intercommunautaire de contrôle des films et confirmait le point de vue formulé dans de précédents avis de sa section de législation, selon lequel le contrôle des films est une matière qui ne relève pas des compétences des communautés en matière de protection de la jeunesse et de beaux-arts et constitue, par conséquent, une compétence résiduaire de l'État fédéral. Le Conseil d'État avait alors rejeté la demande visant à soumettre ce problème de répartition des compétences à la Cour d'arbitrage par le biais d'une question préjudicielle.

Dans le considérant B.3.2 de son arrêt nº 166/2003 du 17 décembre 2003, la Cour d'arbitrage avait pourtant affirmé, en ce qui concerne l'article 5, § 1er, II, 6º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, que:

« Les communautés ont, en vertu de cette disposition, la plénitude de compétence pour régler la protection de la jeunesse dans la plus large acception du terme, sauf les exceptions qui y sont explicitement mentionnées. »

La Cour d'arbitrage précise donc que la notion de « protection de la jeunesse » doit être interprétée au sens le plus large, sauf en ce qui concerne les exceptions qui sont mentionnées explicitement à l'article 5, § 1er, II, 6º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Dans cette optique, la thèse du Conseil d'État selon laquelle la protection de la jeunesse concerne uniquement l'aide et l'assistance à une catégorie spécifique de jeunes en difficulté est difficilement défendable.

Cette divergence de jurisprudence amène les auteurs de la présente proposition de loi spéciale à expliciter la compétence communautaire en matière de contrôle des films, que recouvre déjà la compétence des communautés en matière de protection de la jeunesse. Cette proposition adapte également la politique de contrôle des films à l'évolution des technologies en ne limitant pas strictement les contrôles aux seuls films cinématographiques, mais en tenant compte également d'autres supports de données (culturelles) (livres, GSM, DVD, CD, jeux électroniques, ...) pouvant eux aussi nécessiter la publication d'un avis concernant l'âge minimum et la présence de grossièretés, de violences, de scènes à caractère sexuel, de discriminations, d'images de toxicomanie, etc.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er

Cet article dispose que conformément à l'article 77 de la Constitution, la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour la modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Article 2

Cet article complète l'article 5, § 1er, II, 6º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

À l'instar des communautés, qui ont conclu le 27 décembre 1990 un accord de coopération visant à régler le fonctionnement et la composition de la commission intercommunautaire de contrôle des films, habilitée à donner l'autorisation sur la base de laquelle des films peuvent être présentés à des mineurs, les auteurs de la présente proposition de loi spéciale estiment que cette matière relève déjà de la compétence des communautés en matière de protection de la jeunesse. Ils cherchent uniquement à formuler une base juridique incontestée pour les décrets et les accords de coopération des communautés en matière de contrôle des films et pour l'actualisation de cette compétence en vue de l'étendre à d'autres supports de données culturelles.

Lionel VANDENBERGHE.
Fauzaya TALHAOUI.

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE


Article 1er

La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 5, § 1er, II, 6º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots « la protection sociale et la protection judiciaire, » sont remplacés par les mots « la protection sociale, la protection judiciaire et le contrôle des supports de données culturelles, ».

17 novembre 2005.

Lionel VANDENBERGHE. 
Fauzaya TALHAOUI.