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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 4 MAI 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les recommandations du Conseil national du travail en matière de statut des accueillantes à domicile» (nº 3-1116)

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - La dernière fois que je vous ai interrogé sur le sujet, monsieur le ministre, vous m'aviez répondu que vous attendiez le rapport du Conseil national du travail.

Le 2 mai 2006, ce conseil a émis un avis concernant les mesures relatives à la protection sociale des accueillantes à domicile.

Cet avis a été préparé par la commission des Affaires sociales du CNT qui s'est réunie cinq fois sur le sujet. Il s'agit donc d'un travail important et approfondi.

Le CNT a conclu qu'il était recommandable d'assujettir intégralement les accueillantes au statut de sécurité sociale de l'ensemble des travailleurs.

Il est clair que le statut d'employé est le plus adéquat, mais qu'il représente un coût considérable. Il est tout aussi clair que le statu quo est impossible en cette matière. La situation actuelle ne peut pas perdurer ; elle n'est qu'une étape vers un statut de meilleure qualité.

Dès lors, si l'on souhaite mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, augmenter la capacité des milieux d'accueil et assurer une meilleure égalité salariale entre les hommes et les femmes, nous devons avancer sur ce sujet.

Vous rangez-vous, monsieur le ministre, à l'avis du Conseil national du travail sur le statut social complet pour ces travailleuses ?

Êtes-vous au courant que les tribunaux et la Cour de cassation en Flandre ont considéré le statut actuel des accueillantes comme un contrat à part entière, avec tous les droits qui en découlent ? Certains points devront donc être précisés, y compris avec le ministre de l'Emploi.

Enfin, dans le cadre de l'ajustement budgétaire qui se prépare, quels montants réservez-vous pour avancer dans le statut social de ces accueillantes à domicile ? Il est, je crois, inutile de rappeler non seulement qu'il est important que ces personnes aient un statut, mais aussi que la qualité de celui-ci et la sécurité dont elles jouissent sont tout à fait bénéfiques pour les enfants qu'elles encadrent, et donc pour nous tous.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Le Conseil national du travail a effectivement émis en date du 2 mai 2006 un avis unanime sur le statut social des parents d'accueil. Dans cet avis, le CNT estime qu'il convient de soumettre ces derniers à la totalité des régimes de sécurité sociale.

Dès que j'ai eu connaissance du contenu du projet d'avis qui sera soumis à la séance plénière du conseil, j'ai demandé à l'ONSS de procéder à une simulation de la situation « cotisations » et « réductions de cotisations » sur la base de l'année de référence 2005. De cette façon, il sera possible d'apprécier concrètement l'impact de la proposition du CNT. Vous comprendrez donc que je ne suis pas encore en possession de cette estimation.

Quant à la suite pratique que je réserverai à l'avis précité, je puis fournir les indications suivantes : d'abord, je transmettrai dans les plus brefs délais au parlement le rapport d'évaluation prévu par la législation ; ensuite, après réception de l'estimation demandée, je convierai les communautés à une réunion de concertation afin d'examiner ensemble l'avis du CNT et de récolter leur avis quant à la suite à réserver à ce texte très important aux yeux de tous.

Je réponds maintenant à vos trois questions.

En ce qui concerne mes intentions quant à l'augmentation du nombre de places d'accueil, je me permettrai de vous rappeler qu'il s'agit d'une compétence communautaire. Dans ce contexte, le seul appui que le fédéral peut apporter se situe sur le plan des réductions de cotisations de sécurité sociale, du Maribel social et du FESC.

Je rappellerai également que, dans le cadre de l'exécution du Pacte des générations, il est prévu de mettre à la disposition des entités fédérées une enveloppe de 15 millions d'euros sur une base annuelle pour procéder à l'engagement de jeunes peu qualifiés. Les puéricultrices appartiennent à cette catégorie.

En ce qui concerne l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, je vous dirai que ce sujet relève non pas de mes compétences, mais du domaine des partenaires sociaux.

En ce qui concerne le soutien au non-marchand, le fédéral apportera des moyens sous la forme du Maribel social. Il aidera à la création d'emplois jeunes dans le cadre du pacte des générations.

J'attire votre attention sur le fait que sous cette législature, des efforts ont été fournis par le gouvernement, spécifiquement en faveur du non-marchand.

Ainsi, le montant du Maribel social est passé de 288,18 euros par travailleur occupé au moins à mi-temps à 354,92 euros.

Globalement, pour le secteur non marchand, le montant qui a été mis à disposition en 2006 dans le cadre du Maribel social s'élève donc à 637,4 millions d'euros.

Enfin, la mesure prévue dans le cadre du pacte des générations apportera un soutien supplémentaire à la création d'emplois de l'ordre de 45 millions d'euros sur une base annuelle.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Le rapport ayant été publié voici quelques jours, je comprends qu'il vous soit difficile de fournir des détails très précis.

Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur le fait que la Cour de cassation et certains tribunaux en Flandre considèrent que le statut actuel des accueillantes peut être assimilé à un contrat à part entière. Cela va peut-être amener le fédéral à devoir revoir la question du statut de sécurité sociale de ces accueillantes à domicile.

Je n'ai pas du tout confondu les rôles. Il revient bien à la Communauté d'organiser les places d'accueil mais le fédéral a pris des engagements concernant le statut social des accueillantes et il doit donc veiller à l'égalité des salaires et des chances entre les hommes et les femmes, à la sécurité juridique, et faire en sorte que cette activité d'accueillante à domicile devienne ou reste une activité attrayante. Faute de statut, quels que soient les efforts que fera la Communauté française, les accueillantes seront de moins en moins nombreuses.

J'attends donc avec impatience que le rapport, ainsi que l'estimation chiffrée, soient transmis au Parlement, de manière à améliorer au plus vite ce statut.