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M. Berni Collas (MR), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
Je souligne ce qui suit : l'article 1er est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Les sous-amendements nº 2 et 3 et l'amendement nº 1, ainsi sous-amendé, sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
Les articles 2 et 3 amendés sont également adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
La proposition de loi amendée a été adoptée à l'unanimité des 10 membres présents.
Le rapport a été approuvé à l'unanimité des 14 membres présents.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je suis heureux que le Sénat examine aujourd'hui ma proposition de loi qui vise à étendre aux microfilms et aux supports numériques le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative au dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. Il était temps que la Belgique rattrape son retard en la matière et adapte sa législation sur le dépôt légal.
En effet, compte tenu de l'évolution des technologies, et de celle de l'information en particulier, il convenait de prendre en considération dans le champ d'application de la loi les supports numériques et les microfilms qui constituent également une source d'information essentielle pour la Belgique.
Non seulement ces nouveaux supports n'existaient pas ou n'étaient pas très développés au moment où la loi a été adoptée - je rappelle que c'était en 1965 - et échappaient ainsi à son champ d'application, mais, actuellement, ils pourraient fort bien être utilisés dans le but de remplacer des supports anciens menacés de destruction ou d'altération, par exemple les anciens imprimés sur papier de mauvaise qualité.
Lors de la Conférence internationale sur les services bibliographiques nationaux de novembre 1998, on recommandait déjà que « les nouvelles lois de dépôt soient rédigées en des termes suffisamment généraux pour inclure tous les types de documents existants, apportant de l'information et ceux qui se développeront à l'avenir. »
De nombreux pays ont inclus les publications numériques dans leur législation relative au dépôt légal. C'est le cas, par exemple, du Canada, qui a prévu dans sa loi sur les bibliothèques nationales et dans le règlement de 1995 sur l'envoi de documents à la Bibliothèque nationale, de soumettre à l'obligation de dépôt légal les microformes et les publications électroniques sur tout support matériel. À titre d'exemple, on peut citer les CD-ROM, les disquettes d'ordinateur, les disques compact interactifs.
L'extension du champ d'application de la loi sur le dépôt légal permettra de lui garantir un caractère aussi complet et représentatif que possible de la production belge et de contribuer à la réalisation de nos politiques de conservation.
Alors que l'on procède un peu partout en Europe à la numérisation de documents et d'ouvrages en vue de leur préservation, il serait dommage, comme le soulignait le responsable des archives numériques à la Bibliothèque royale, « de s'atteler à la transmission des documents du passé aux générations futures tout en laissant filer ceux qui se créent de nos jours comme les documents digitaux ».
Cette adaptation était nécessaire et je me réjouis qu'elle puisse être adoptée aujourd'hui.
-De algemene bespreking is gesloten.