Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

4 MAI 2006

Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 35 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 2

À l'article 58bis, 4º, du Code judiciaire, proposé à cet article, insérer les mots « magistrat de liaison spécialisé en matière de jeunesse, » entre les mots « magistrat d'assistance, » et les mots « magistrat fédéral ».

Justification

Nous constatons un manque de cohérence entre le texte actuel et celui de la loi relative à la protection de la jeunesse.

Les deux lois créent des titulaires de mandats spécifiques. La loi relative à la protection de la jeunesse crée la figure du magistrat de liaison en matière de jeunesse.

Le projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines prévoit les fonctions de juge de l'application des peines et de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines.

Les dispositions pertinentes du Code judiciaire relatives aux titulaires de mandats spécifiques sont modifiées dans les deux textes de loi; il s'agit plus précisément des articles 58bis, 4º, 259sexies, § 3, alinéa 4, 259septies, alinéa 4 et 287, alinéa 1^er, du Code judiciaire.

La combinaison des deux textes mène à une impasse.

En modifiant à présent les articles 2, 19, 4º, 20, 1º, et 22, on harmonise les deux lois.

Nº 36 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 19

À l'article 259sexies, § 3, alinéa 4, du Code judiciaire, proposé au 4º de cet article, insérer les mots « de magistrat de liaison en matière de jeunesse, » entre les mots « de magistrat fédéral, » et les mots « de juge au tribunal de l'application des peines ».

Justification

Même justification qu'à l'amendement nº 35.

Nº 37 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 20

À l'article 259septies, alinéa 4, du Code judiciaire, proposé au 1º de cet article, insérer les mots « de magistrat de liaison en matière de jeunesse, » entre les mots « de magistrat fédéral, » et les mots « de juge au tribunal de l'application des peines ».

Justification

Même justification qu'à l'amendement nº 35.

Nº 38 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 22

Dans la modification de l'article 287, alinéa 1^er, du Code judiciaire, proposée à cet article, insérer les mots « de magistrat de liaison en matière de jeunesse, » entre les mots « de magistrat fédéral, » et les mots « de juge au tribunal de l'application des peines ».

Justification

Même justification qu'à l'amendement nº 35.