3-1626/2 | 3-1626/2 |
19 AVRIL 2006
Nº 1 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Intitulé
Remplacer l'intitulé du projet de loi comme suit:
« Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives au barreau et à la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau ».
Justification
L'objet du projet de loi est plus vaste que l'intitulé actuel ne le laisse paraître.
Nº 2 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 2
Remplacer l'alinéa 2 de l'article 432bis proposé par la disposition suivante:
« L'appel est notifié par lettre recommandée à la poste au président du conseil de discipline d'appel, dans les quinze jours de la notification de la décision ».
Justification
Le texte est aligné sur celui des articles 463, alinéa 2, et 473, alinéa 4, tel qu'il est proposé dans le projet.
Nº 3 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 34bis (nouveau)
Insérer un article 34bis (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 34bis. — À l'article 502, § 2, alinéa 1er, premier tiret, du Code judiciaire, les mots « article 456, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « l'article 455 ». »
Justification
Les références internes du Code judiciaire sont mises en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi.
Nº 4 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 34ter (nouveau)
Insérer un article 34ter (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 34ter. — À l'article 508/5, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, les mots « article 469bis » sont remplacés par les mots « article 432bis ». »
Justification
Les références internes du Code judiciaire sont mises en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi.
Nº 5 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 34quater (nouveau)
Insérer un article 34quater (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 34quater. — À l'article 508/5, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots « articles 465 à 469 » sont remplacés par les mots « articles 458 à 462 ». »
Justification
Les références internes du Code judiciaire sont mises en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi.
Nº 6 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 34quinquies (nouveau)
Insérer un article 34quinquies (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 34quinquies. — À l'article 508/7, alinéa 5, du Code judiciaire, les mots à « l'article 469bis » sont remplacés par les mots à « l'article 432bis ». »
Justification
Les références internes du Code judiciaire sont mises en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi.
Nº 7 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 34sexies (nouveau)
Insérer un article 34sexies (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 34sexies. — À l'article 508/8, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots « articles 465 à 469 » sont remplacés par les mots « articles 458 à 462 ». »
Justification
Les références internes du Code judiciaire sont mises en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi.
Nº 8 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 34septies (nouveau)
Insérer un article 34septies (nouveau) rédigé comme suit:
« Art. 34septies. — À l'article 508/22, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots « article 459 » sont remplacés par les mots « article 446ter ». »
Justification
Les références internes du Code judiciaire sont mises en concordance avec les modifications apportées par le projet de loi.
Nº 9 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 9
Faire débuter l'alinéa 2 de l'article 457bis proposé par les mots suivants:
« Sans préjudice de l'application de l'article 457, § 5, alinéa 2, ».
Justification
Selon la rédaction actuelle de l'article 457bis, tous les membres du siège doivent connaître la langue de la procédure. Cette disposition ne peut toutefois pas porter préjudice aux procédures disciplinaires qui sont engagées devant le conseil de discipline près la cour d'appel de Liège, pour lequel il est prévu que deux membres au moins connaissent les langues allemande et française.
Nº 10 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 19
Compléter l'alinéa 1er de l'article 466 proposé, par les mots « sans préjudice de l'application de l'article 457, § 5 ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 9.
Nº 11 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 24bis (nouveau)
Insérer un article 24bis (nouveau), libellé comme suit:
« Art. 24bis. — L'article 471 du même Code est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 471. — L'avocat suspendu doit s'abstenir de toute activité professionnelle pendant la durée de peine ».
Nº 12 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 32
Remplacer l'article 32 par le texte suivant:
« Dans l'article 477quater du même code, remplacé par la loi du 22 novembre 2001 sont apportées les modifications suivantes:
a) Au § 1er les mots « hormis les articles 458 et 471, et du chapitre V », sont remplacés par les mots « hormis l'article 472 et 473 et du chapitre IV, section II ».
b) Au § 2 les mots « hormis les articles 458 et 471, et du chapitre V », sont remplacés par les mots « hormis l'article 472 et 473 et du chapitre IV, section II ». »
| Hugo VANDENBERGHE. |