Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

25 AVRIL 2006

Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME TALHAOUI

Voir doc. Sénat, nº 3-1666/2.