Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

4 MAI 2006

Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 51-1960/11).

Bruxelles, le 4 mai 2006.