(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La réforme de l'administration fédérale consacrée sous le nom de « réforme Copernic » a notamment créé les nouvelles fonctions de « top-manager » : président du comité de direction d'un Service public fédéral (SPF), président d'un Service public de programmation (SPP), directeur général N-1, fonction N-2.
Plus de trois ans après la mise en place des premiers mandats, pourriez-vous me communiquer pour les SPF et/ou SPP placés sous votre responsabilité :
1. le nombre de fonctions sous mandat fixées et sa ventilation entre N, N-1 et N-2;
2. le nombre de fonctions sous mandat pourvues d'un titulaire à la date du 1er septembre 2004 et sa ventilation entre N, N-1 et N-2;
3. le cas échéant, le titre des fonctions sous mandat inoccupées et la date à laquelle elles seront éventuellement pourvues;
4. le coût global (année entière et indexé au 1er septembre 2004) des traitements des fonctions sous mandat fixées;
5. le coût global (année entière et indexé au 1er septembre 2004) des traitements des fonctions sous mandat pourvues d'un titulaire;
6. si chaque titulaire d'une fonction sous mandat a présenté son plan de management et son plan opérationnel ? Dans l'affirmative, à quelle date ? Si non, pourquoi ?
7. si les plans de management et les plans opérationnels dont question sous 6 ont été approuvés par vous ? Dans l'affirmative, à quelle date ? Si non, pourquoi ?
8. si les plans de management et les plans opérationnels approuvés par vous contiennent des critères d'évaluation de l'action menée par le titulaire de mandat et de sa performance. Si oui, de quelle nature ? Si non, pourquoi ?
9. si vous comptez procéder à l'évaluation des titulaires de mandat ? Si oui, à quelle date et sous quelle forme ?
Réponse : J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit.
1. Dans l'état actuel de la réglementation, l'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 (Moniteur belge du 18 janvier 2002) portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 11 juillet 2003, est d'application.
En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal précité du 14 janvier 2002, l'organigramme du SPF Intérieur comprend :
1º le président du Comité de direction;
2º 6 fonctions de management - 1;
3º 18 fonctions de management - 2;
4º 4 fonctions d'encadrement.
Il est néanmoins important de souligner que mes services administratifs ont rédigé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal précité du 14 janvier 2002. Ce projet d'arrêté réduit le nombre de fonctions de management - 2 (de 18 à 14) et ajoute une fonction d'encadrement (le nombre total est dès lors porté de 4 à 5).
Ce projet d'arrêté a déjà parcouru toutes les étapes du contrôle administratif et budgétaire (avis de l'Inspection des Finances, accord du ministre du Budget et du ministre de la Fonction publique) et il sera bientôt soumis à la concertation syndicale au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur V.
Une fois cette phase terminée, le projet pourra, après signature de moi-même et du ministre du Budget, être soumis à la signature du Chef de l'État.
2. À la date du 1er septembre 2004 les mandats suivants sont pourvus d'un titulaire.
Le mandat de président du Comité de Direction a déjà été conféré.
Cinq fonctions de management - 1 ont été attribuées. Il s'agit des mandats N-1 auprès des directions générales de mon département, c'est-à-dire :
— la direction générale Institutions et Population;
— la direction générale Office des étrangers;
— la direction générale Centre de Crise;
— la direction générale Politique de Sécurité et de Prévention;
— la direction générale de la Sécurité civile.
Les fonctions de management - 2 doivent encore être attribuées.
En ce qui concerne finalement les fonctions d'encadrement, je puis vous signaler que 2 directeurs fonctionnels ont déjà été désignés pour les Services d'encadrement Budget et Contrôle de gestion et Technologies de l'information et de la communication.
3. En réponse à votre troisième question, je puis vous signaler que les fonctions sous mandat suivantes doivent encore être occupées :
a) une fonction de management - 1;
b) sur base de la réqlementation actuelle (je réfère à cet égard à l'actuel article 3 de l'arrêté royal précité du 14 janvier 2002), 18 fonctions de management - 2 sont encore à pourvoir.
Une fois que le projet d'arrêté royal, dont il est question dans ma réponse à votre première question, aura été signé par le Roi, ce nombre sera réduit à 14 fonctions de management - 2.
c) Sur base de la réglementation actuelle (je réfère également à l'actuel article 3 de l'arrêté royal susvisé du 14 janvier 2002), 2 directeurs fonctionnels doivent encore être désignés. Après signature du projet d'arrêté royal, dont il est question dans ma réponse à votre première question, il faudra encore désigner 3 directeurs fonctionnels étant donné que le nombre de directeurs fonctionnels, sur base de ce projet d'arrêté, est porté de 4 à 5.
En réponse à la deuxième partie de votre question, il m'est actuellement impossible de vous dire quand les mandats précités seront pourvus d'un titulaire.
Comme vous le savez, la sélection des titulaires des fonctions sous mandat précitées a été confiée au Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (Selor).
Je ne sais par conséquent pas vous communiquer dans quel délai le service public susmentionné pourra accomplir cette mission.
4. Le coût global pour le nombre total de fonctions sous mandat (fonctions de management et fonctions d'encadrement fixées par l'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur) auprès de mon département, ne peut pas encore être calculé actuellement étant donné que certains mandats ne sont pas encore pourvus.
Seul le coût global pour les mandataires, qui sont en ce moment en fonction, peut être calculé. Je réfère à cet effet à ma réponse à la question 5.
Le coût global pour toutes les fonctions sous mandat de mon département ne pourra être calculé après que Selor aura procédé à la sélection à laquelle je réfère en réponse à votre troisième question.
Le traitement des candidats retenus pourra à cet instant être calculé conformément à l'arrêté royal du 11 juillet 2001 (Moniteur belge du 13 juillet 2001) relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, tel que modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2004.
5. Le coût global pour les fonctions sous mandat pourvues d'un titulaire s'élève à 1 061 054,29 euros (à l'indice actuel 1,3195).
6. En septembre 2002, le pian de management de la Présidente du Comité de direction du SPF Intérieur a été soumis pour approbation au ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Duquesne.
En outre, je puis vous signaler que la Présidente du Comité de direction de mon département a décidé en concertation avec moi-même d'établir un plan opérationnel qui globalise le plan opérationnel de la Présidente et des membres du Comité de direction.
7. En novembre 2002, le plan de management de la présidente du Comité de Direction de mon département a été approuvé par le ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Duquesne.
Pour ce qui concerne le plan opérationnel de la présidente du Comité de direction du SPF Intérieur, je réfère à la deuxième partie de ma réponse à la question 6.
8. Les plans de management contiennent des stratégies et des objectifs opérationnels; ces objectifs opérationnels contiennent des normes de mesure et des indicateurs critiques de prestations.
9. Dans l'état actuel de la réglementation, l'évaluation d'un titulaire d'une fonction de management se fait sur base de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 (Moniteur belge du 31 octobre 2001) relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux.
Je réfère à cet égard au Chapitre V (articles 16 à 19 inclus) de l'arrêté royal susvisé.
Dans le cadre de mes compétences actuelles en cette matière (évaluation de la Présidente du Comité de direction du SPF Intérieur, prévue conformément à l'arrêté royal susvisé du 29 octobre 2001), j'ai reçu une auto-évaluation de la part de la présidente,
La façon (forme, méthodique, etc.) dont sera procédée à l'évaluation dépendra en grande partie de l'évolution du projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal susmentionné du 29 octobre 2001, qui a été rédigé par le SPF Personnel et Organisation.
Ce projet d'arrêté réglementaire remplace en effet le Chapitre V (évaluation du titulaire d'une fonction de management) de l'arrêté royal susvisé du 29 octobre 2001.