Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-58

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Premier ministre

Question nº 3-4089 de Mme de Bethune du 5 janvier 2006 (N.) :
Droits de l'enfant. — Budget 2006. — Objectifs stratégiques 2006.

La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant est en vigueur en Belgique depuis le 15 janvier 1992.

En outre, la loi du 4 septembre 2002 instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (Moniteur belge du 17 octobre 2002) dispose que le gouvernement fait rapport chaque année au parlement sur la politique menée dans ce domaine.

Ce rapport est présenté sous la forme d'une note de suivi contenant un plan d'action spécifique et une évaluation des mesures qui ont été prises. Il comporte, outre un rapport global du gouvernement sur la politique des droits de l'enfant, des sous-rapports, établis par département, sur les mesures qui ont été prises et sur les possibilités d'action (article 2 de la loi).

Ce cadre légal détermine à suffisance que la politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Chaque ministre, membre de gouvernement, secrétaire d'État et service public fédéraux a la responsabilité de veiller à la politique des droits de l'enfant dans sa propre sphère de compétence et d'imprimer une dimension « enfants » dans son action.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quels sont en 2006 les objectifs stratégiques du ministre/secrétaire d'État en ce qui concerne les droits de l'enfant ?

2. Quels moyens a-t-il/elle inscrits dans son budget de 2006, globalement et par poste, afin de concrétiser la dimension « enfants » de sa politique ?

Réponse : 1 et 2. Le premier ministre ne dispose pas de compétences spécifiques dans le domaine visé par la question si ce n'est au niveau de la coordination du travail gouvernemental, ni par conséquent de moyens y relatifs dans son budget.