Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-58

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Premier ministre

Question nº 3-4068 de Mme de Bethune du 5 janvier 2006 (N.) :
Droits de l'enfant. — Réalisations 2005. — Comptes 2005.

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est en vigueur en Belgique depuis le 15 janvier 1992.

Par ailleurs, la loi du 4 septembre 2002 instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant (Moniteur belge du 17 octobre 2002) prévoit que le gouvernement informe chaque année le Parlement fédéral sur sa politique en la matière.

Ce rapport est présenté sous la forme d'une note de suivi contenant un plan d'action spécifique et une évaluation des mesures qui ont été prises. Il comporte, outre un rapport global du gouvernement sur la politique des droits de l'enfant, des sous-rapports, établis par département, sur les mesures qui ont été prises et sur les possibilités d'action (article 2 de la loi).

Ce cadre légal détermine à suffisance que la politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Chaque ministre, membre de gouvernement, secrétaire d'État et service public fédéraux a la responsabilité de veiller à la politique des droits de l'enfant dans sa propre sphère de compétence et d'imprimer une dimension « enfants » dans son action.

Il faut dès lors déplorer que, dans l'accord de gouvernement, on ne fasse aucune référence aux droits de l'enfant.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes l'honorable ministre/secrétaire d'État a-t-il prises et quelles actions a-t-il menées en 2005 pour promouvoir les droits de l'enfant, et avec quel résultat ?

2. Combien a-t-on effectivement dépensé (selon les comptes), globalement et par poste, pour promouvoir les droits de l'enfant dans le domaine des compétences de l'honorable ministre/secrétaire d'État ?

Réponse : 1 et 2. Le premier ministre ne dispose pas de compétences spécifiques dans le domaine visé par la question si ce n'est au niveau de la coordination du travail gouvernemental, ni par conséquent de moyens y relatifs dans son budget.