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Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Olga Zrihen (PS). - Depuis les congés de Pâques, des sans-papiers multiplient les occupations d'églises afin d'attirer l'attention sur leur situation. Dans ma ville, à La Louvière, plus de 50 personnes occupent depuis une semaine l'église Saint-Joseph située au centre-ville.
(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mes collègues de la Chambre et du Sénat vous ont déjà interrogé à de nombreuses reprises sur les occupations des églises par les sans-papiers, notamment en ce qui concerne l'église Saint-Boniface, et vous avez fait preuve de compréhension.
En outre, le FAM, le collectif des organisations et des associations pour la défense des étrangers, a fait des propositions pour la régularisation des étrangers en attente du droit de séjour. La position des responsables ecclésiastiques est tout aussi claire à ce sujet.
Le nombre d'églises occupées et celui des maisons de la laïcité augmentent à Bruxelles, Mons, Charleroi, Namur, Gand ou encore Verviers. Pendant ce temps, les associations de défense des sans papiers continuent à manifester leur soutien à ces initiatives.
Nous devons sortir de cette situation. Mon groupe a déposé une proposition de loi sur la régularisation individuelle des étrangers en attente du droit de séjour et ce sur base de critères objectifs.
Pourriez-vous faire le point de la situation ? Avez-vous des contacts avec le FAM et les sans-papiers occupants les églises ? Quelles sont vos propositions en la matière ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Je lis la réponse du ministre de l'Intérieur.
Pour ce qui est de l'occupation des églises et d'autres lieux par des sans-papiers, mes collaborateurs ont déjà rencontré des délégués des sans-papiers en présence du directeur général de l'Office des étrangers et d'un représentant du Centre pour l'égalité des chances.
Le directeur général a rencontré à diverses reprises des sans-papiers à Bruxelles et à Charleroi. De plus, mon administration a régulièrement des contacts avec le Forum Asile et Migration, le FAM, pour certains dossiers. Mais il va de soi que ce dialogue devient difficile lorsque ces occupations se multiplient.
Comme je l'ai déjà affirmé à maintes reprises, je ne souhaite pas d'opération de régularisation massive par l'instauration d'une commission de régularisation. L'article 9, alinéa 3, de la loi sur les étrangers octroie au ministre de l'Intérieur ou à son délégué un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser des étrangers sur une base individuelle. Je compte exercer cette prérogative dans le cadre d'une politique d'immigration globale.
Je tiens à rappeler que la loi sur les étrangers définit les conditions que les étrangers doivent remplir pour obtenir un droit de séjour sur le territoire. Il va de soi que tous les étrangers ne remplissent pas ces conditions. C'est le propre d'une loi. Instaurer une commission de régularisation et des critères de régularisation selon lesquels un droit de séjour serait quand même accordé à des étrangers qui, en vertu de la loi sur les étrangers, doivent quitter le territoire, rendrait cette loi superflue.
Les différentes propositions de loi qui ont été déposés n'apportent à mon sens aucune réponse adéquate à la situation des sans-papiers pour les raisons suivantes.
En premier lieu, la mise en place d'une nouvelle commission de régularisation demande beaucoup de temps et des moyens budgétaires considérables pour un résultat pouvant être obtenu par d'autres voies. L'expérience a montré qu'une telle commission n'était pas toujours efficace et que l'uniformité des décisions n'y était pas forcément garantie.
En second lieu, en instaurant des critères de régularisation, on fixe un cadre rigide, et certains critères dits « objectifs » sont eux-mêmes sujets à interprétation. Or, certaines personnes qui se trouvent dans des situations humainement très difficiles ou complexes ne répondront pas forcément aux critères définis et elles feront appel à d'autres procédures.
Ma réponse est double. Je prendrai mes responsabilités en faisant usage du pouvoir discrétionnaire. J'estime en effet qu'il faut laisser un cadre discrétionnaire aux demandes de séjour. Contrairement aux idées reçues, les décisions prises en vertu de ce pouvoir ne sont pas synonymes d'arbitraire.
L'Office des Étrangers, ainsi que le ministre, observe une jurisprudence en la matière. Celle-ci est notamment basée sur les arrêts du Conseil d'État. Elle s'exerce surtout à l'égard des personnes, victimes des lenteurs de l'administration. Ces personnes obtiennent déjà un titre de séjour si elles ne constituent pas un danger pour l'ordre public et si leur intégration est possible.
Le ministre déposera en outre à la fin du mois, au Parlement, deux projets de loi qui doivent mettre en place une profonde réforme de la procédure d'asile. Ces deux projets de loi sont de nature à apporter une réponse concrète à une diversité de situations. D'une part, aux longueurs des procédures actuelles, en prévoyant une procédure d'asile d'une durée limitée ; d'autre part, par l'inscription dans la loi d'un nouveau statut de protection internationale, à savoir, la protection subsidiaire qui doit résoudre les problèmes de personnes issues de pays en guerre.
Ensuite, bon nombre de circulaires existantes (notamment sur la cohabitation, sur les victimes de la traite des êtres humains ...) seront insérées dans la loi et offriront de ce fait plus de protection juridique ; enfin, des dispositions particulières sont prévues pour les cas médicaux.
Mme Olga Zrihen (PS). - J'ai bien entendu la réponse. Le problème du délai, non résolu, subsiste. Cela complique considérablement la vie de ces personnes qui ne sont pas dangereuses, vous l'avez dit vous-même, et ne demandent qu'une seule chose, c'est d'être accueillies et acceptées dans un pays où elles vivent avec leurs enfants, certains de ces enfants nés sur notre territoire y vivant parfois depuis près de neuf ans.
La question est une question d'humanité. Je n'ai pas de souci à ce que le ministre fasse usage de son droit discrétionnaire qui n'est pas de l'arbitraire mais je pense qu'il y a urgence à gérer l'ensemble de ces cas.
J'estime aussi que cette manière sera de toute façon plus lente que ce que pourrait réaliser une bonne commission de régularisation.