3-54/6

3-54/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

27 AVRIL 2006

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLENIÈRE ET TRANSMIS A LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 3-54/5).

Bruxelles, le 27 avril 2006.


La présidente du Sénat,
Anne-Marie LIZIN.
Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.

(1) Article 81 de la Constitution.