Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

29 MARS 2006

Projet de loi autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques par des non-médecins

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 5 DU GOUVERNEMENT

Intitulé

Remplacer l'intitulé du projet par les termes suivants:

« Projet de loi autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes ». »

Justification

Remarque pertinente du service Évaluation de la législation du Sénat.

Nº 6 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Remplacer le premier alinéa de cet article comme suit:

« Chacun est autorisé à utiliser un défibrillateur automatique externe dans le cadre d'une réanimation aux conditions définies par le Roi. »

Justification

Corrections de texte par rapport à un arrêté royal en préparation.

Nº 7 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Justification

Texte devenu superflu en fonction de l'amendement précédent.

Nº 8 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Au troisième alinéa de cet article remplacer le terme « fabricant » par les termes « producteur dans les limites de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ».

Justification

Remarque du service Évaluation de la législation du Sénat.

Nº 9 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Justification

Texte devenu superflu en fonction de l'amendement nº 8.

Nº 10 DU GOUVERNEMENT

Art. 4 (nouveau)

Ajouter un article 4 (nouveau), libellé comme suit:

« Art. 4. — Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé publique exercent la surveillance de l'application de la présente loi.».

Justification

Ajout nécessaire afin d'assurer la surveillance et la bonne application de la loi.

Nº 11 DU GOUVERNEMENT

Art. 5 (nouveau)

Ajouter un article 5 (nouveau), libellé comme suit:

« Art. 5. — Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cent euros ou d'une de ces peines seulement toute personne contrevenant aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution. »

Justification

Définition des sanctions en cas de non-respect des dispositions de la présente loi.