Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

29 MARS 2006

Projet de loi autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques par des non-médecins

(Nouvel intitulé)

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Projet de loi autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatiques « externes »

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Chacun est autorisé à utiliser un défibrillateur automatique externe dans le cadre d'une réanimation aux conditions définies par le Roi.

(...)

Art. 3

Le Roi fixe le mode d'enregistrement de l'utilisation du défibrillateur automatique externe.

Art. 4 (nouveau)

Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé publique exercent la surveillance de l'application da la présente loi.

Art. 5 (nouveau)

Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cent euros ou d'une de ces peines seulement toute personne contrevenant aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.