Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 MARS 2006

Proposition de résolution sur la situation politique et les droits de l'homme en Birmanie

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. LIONEL VANDENBERGHE

I. INTRODUCTION

La proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport a été déposée le 22 février 2006. La commission l'a examinée au cours de sa réunion du 21 mars 2006.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DES AUTEURS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. Roelants du Vivier explique que cette proposition de résolution vise à attirer l'attention de la communauté internationale sur la situation en Birmanie.

Le Prix Olof Palme 2005 vient d'être décerné par l'Union européenne à Mme Daw Aung San Suu Kyi, en reconnaissance du combat pacifique qu'elle mène sans relâche en faveur de la démocratie et des Droits de l'Homme en Birmanie. À travers la résolution, les auteurs entendent souligner le sort tragique de Mme Daw Aung San Suu Kyi et l'importance de son combat. Il est demandé à leur Conseil national pour la Paix et le Développement (CNPD) de la libérer immédiatement ainsi que tous les autres prisonniers politiques

Le pays vit depuis 1988 sous l'emprise de la loi martiale. Il convient d'aider la population locale en matière d'éducation et de santé. Les droits de l'homme sont violés en permanence et des violences sont perpétrées contre les minorités ethniques. Les dirigeants militaires birmans se sont lancés résolument dans le commerce lucratif de l'héroïne. La Birmanie est devenue le premier pays producteur du monde d'héroïne et d'opium et fournit en fait la moitié de la production mondiale d'héroïne.

Les parlementaires de l'ASEAN se montrent très critiques envers le régime mais le pays se voit appuyé par la Thaïlande et par la Chine.

Des sanctions ont été prises contre la Birmanie et les auteurs de la résolution souhaitent que leur impact soit régulièrement évalué et que notre diplomatie utilise le langage de la fermeté pour obtenir l'amélioration du respect des droits de l'homme dans ce pays.

M. Mahoux ajoute qu'il faut réactiver la pression internationale sur la Birmanie pour que la démocratie y soit réinstallée. Le 25 mai 2000, le Sénat a adopté une résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) (doc. Sénat, 2-130/1). Pendant sa présidence de l'Union européenne, notre pays s'est montré particulièrement attentif à la situation en Birmanie en mettant ce problème à l'ordre du jour. Bien qu'il faille tenir compte de l'effet des embargos sur la population locale, il est nécessaire d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin que ce régime dictatorial puisse disparaître.

À travers des ONG et des universités, la Belgique a exprimé sa solidarité avec les démocrates de ce pays.

III. DISCUSSION

M. Wille est d'accord sur la portée générale de la proposition de résolution, mais il émet une réserve à propos du point 16, qui parle notamment d'imposer des sanctions. Les sanctions ont plutôt bien réussi au régime, et ce n'est d'ailleurs pas la première fois que cela se produit. De plus, il ne faut pas perdre de vue que le tourisme fait partie des biens et services visés au point 16.

Or, il est demandé au point 15 que les sanctions actuelles n'entraînent pas davantage de pauvreté. Cette disposition risque d'entrer en conflit avec la demande visant à infliger de nouvelles sanctions.

M. Wille demande également si la proposition de résolution à l'examen est compatible avec la politique menée à cet égard par le gouvernement.

M. Roelants du Vivier répond qu'elle est en parfaite harmonie avec la politique du gouvernement.

Selon M. Mahoux, les démocrates birmans se sont mis d'accord sur les sanctions. Celles-ci sont relayées aussi par nombre d'entreprises multinationales.

M. Wille émet des réserves au sujet de la référence à la Chine, faite au point 6.15. Est-elle bien placée ?

M. Nimmegeers se rallie à la proposition de M. Wille visant à supprimer la référence à la Chine au dernier tiret du point 16 de la proposition de résolution, afin de mieux se concentrer sur la Birmanie.

Il faut également tâcher d'éviter que les sanctions éventuelles ne se retournent contre la population. On peut y parvenir par la concertation.

M. Mahoux conteste que les sanctions prises contre des régimes par le passé se soient avérées utiles pour les régimes en question. Il se réfère à l'évolution des pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, qui n'est pas complètement étrangère aux attitudes que les démocratie ont pu prendre par rapport à ces régimes.

Amendements n^os 1 et 2

M. Lionel Vandenberghe et consorts déposent les amendements n^os 1 et 2 (doc. Sénat, nº 3-1585/2) qui proposent d'insérer un nouveau considérant et une nouvelle recommandation visant à inciter les banques et les entreprises à agir de manière conforme à l'éthique dans leurs relations commerciales.

M. Mahoux renvoie au point 12 de la proposition de résolution où l'on fait référence à l'Organisation Internationale du Travail (OIT), qui responsabilise tous les interlocuteurs.

M. Wille estime que l'on ferait preuve de préjugé en montrant explicitement du doigt les entreprises et les banques en raison de comportements éventuellement contraires à l'éthique dans le cadre de leurs relations commerciales.

Amendement nº 3

M. Mahoux et consorts déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-1585/2) qui tend à remplacer le mot « Chine » au dernier tiret du point 16 de la proposition de résolution par les mots « les autres pays de la région ».

IV. VOTES

Les amendements n^os 1 et 2 sont rejetés par 6 voix contre 2 et 1 abstention.

L'amendement nº 3 est adopté par 8 voix et 1 abstention.

L'ensemble de la proposition de résolution nº 3-1585/1 amendée a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Texte adopté par la commission (doc. Sénat, nº 3-1585/4)