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Mme Sfia Bouarfa (PS). - La philosophie générale de l'avant-projet de loi sur les heures d'ouverture visant principalement les night shops et phone shops que vous allez soumettre au conseil des ministres de ce vendredi me semble empreinte de nombreuses peurs et caricatures à propos de ce type de commerce.
Cet avant-projet de loi tel qu'il est présenté associe finalement « les commerces de nuit » aux seuls aspects de sécurité et de nuisance, voire de délinquance, sans jamais prendre en compte leur dimension économique et sociale.
Pourriez-vous m'expliquer, madame la ministre, pourquoi vous voulez également réglementer de manière restrictive, par cet avant-projet, les horaires d'ouverture des boîtes de nuit et le taux maximum d'alcool des boissons vendues la nuit ?
Comment se fait-il qu'un avant-projet de loi soit présenté dans la presse comme un projet de loi ?
Comptez-vous soumettre ce texte au conseil des ministres afin que ce dernier soit réexaminé de façon à mieux appréhender ces nouveaux modes de consommation ?
Je ne peux pas m'empêcher de voir à travers ces mesures une volonté d'imposer le retour à un certain ordre moral.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Quand on analyse une proposition de loi ou un avant-projet de loi, il ne faut pas se fier aux apparences. Il serait peut-être préférable de lire le texte. Ce dernier a été soumis à une large concertation des organisations des classes moyennes, des organisations de consommateurs et des organisations de travailleurs représentés au sein du Conseil de la consommation. Tous ont donné un avis positif sur l'avant-projet de texte actuellement soumis à concertation et à négociation au sein du gouvernement.
Il est totalement erroné de dire que ce texte n'aborde que la problématique des night shops et phone shops. Ce texte vise à mettre de l'ordre, à intégrer deux législations en une seule, à rendre plus transparente une législation qui date de plus de trente ans et à l'adapter ainsi à l'évolution socio-économique de notre pays et aux besoins des consommateurs et des commerçants.
En tant que parlementaire de la majorité, je suppose que vous n'ignorez pas l'accord de gouvernement, lequel dit : « Les communes recevront plus de possibilités d'action pour agir contre les problèmes liés aux magasins de nuit ». C'est exactement ce qui se trouve dans l'avant-projet de texte.
Vu que ce dernier propose de donner la possibilité aux communes qui le souhaitent d'encadrer l'établissement et l'exploitation de night shops et phone shops, les mandataires locaux, en ce compris les bourgmestres de grandes villes comme Liège, Mons ou Schaerbeek, sont demandeurs de cet outil juridique qui leur permettra de structurer au mieux l'appareil commercial de leur commune mais aussi de lutter, là où elles existent, contre les nuisances occasionnées par certains établissements ouverts la nuit.
Il n'est pas non plus exact de prétendre que mon avant-projet de loi limite la vente d'alcool la nuit. La seule limitation concerne la vente d'alcool sur le domaine des autoroutes, comme c'est le cas actuellement. Je suppose que vous ne doutez pas de l'utilité d'une telle mesure.
Il ne m'appartient pas de m'exprimer sur la confusion que la presse a faite entre avant-projet de loi et projet de loi. Je peux par contre vous confirmer ma volonté de présenter ce dossier à un prochain Conseil des ministres. Les discussions progressent de manière tout à fait positive.
Les concertations que j'ai menées avec mon collègue en charge de l'emploi démontrent que ce texte répond aux attentes et aux nouveaux modes de consommation.
Il n'entre nullement dans mes intentions d'interdire tous les magasins de nuit et tous les phone shops ; je regrette que cela ait pu être interprété de cette façon dans la presse. Cependant, à partir du moment où une ville compte plus de 300 phone shops - je me suis rendue sur le terrain, notamment à Schaerbeek - on peut s'interroger sur l'intérêt économique d'un 301ème phone shop.
Pour ma part, j'ai également rencontré le bourgmestre de Tournai qui se plaint de la présence de nombreux night shops sur la place historique de Tournai. Cette implantation n'est peut-être pas le meilleure.
L'outil que je compte mettre en place vise à autoriser les night shops à ouvrir de 18 h à 7 h du matin mais, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, on donnera la possibilité au collège des bourgmestre et échevins de mieux réguler, voire de limiter, l'implantation des night shops sur leur commune. Il s'agit donc vraiment d'un outil visant à limiter les nuisances mais, comme vous, je considère que les night shops répondent aussi à de nouveaux modes de consommation.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Comme M. Jamar, j'ai l'impression que l'on met plus de zèle à déranger les petits que d'autres corporations qui fraudent beaucoup plus. J'avais notamment soulevé le problème du secteur de la construction. M. Jamar avait d'ailleurs réalisé une étude sur le travail au noir dans ce secteur.
Cela étant, je suis d'accord avec vous pour dire que - notamment à Schaerbeek - les phone shops abondent dans certaines rues. Toutefois, ce ne sont pas ces gens-là qu'il faut punir. Comment se fait-il que des personnes obtiennent des permis d'urbanisme pour ouvrir ce type de commerce ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Il n'y a pas de permis aujourd'hui, madame. C'est bien cela le problème.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Ils ont donc des autorisations pour ouvrir ces magasins.
Vous me dites que vous vous attaquez aux problèmes liés aux phone shops. Il peut effectivement y avoir des problèmes en matière d'urbanisme, d'environnement, de police ou de voisinage. Toutefois, je suis persuadée que la sécurité est plus grande le soir aux endroits où il y a des phone shops puisque, dans certains quartiers, ce sont les seuls commerces qui restent ouverts.
J'ai participé à des débats auxquels assistait une centaine de commerçants. Dans la plupart des cas, ce sont des jeunes de chez nous qui, se sentant discriminés à l'embauche et n'ayant que cette solution pour trouver un travail, ouvrent ce type de commerces.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je voudrais faire une courte réplique.
Le problème, madame, c'est qu'il n'y a pas de permis à l'heure actuelle. Les autorités communales ne disposent, à ce jour, d'aucun outil pour interdire l'implantation d'un 301ème phone shop à Schaerbeek. S'ils ne construisent pas quelque chose de nouveau - peut-être l'ignoriez-vous - ils n'ont pas besoin de permis d'urbanisme. Pour exploiter un commerce de moins de 400 m², il ne faut pas de permis non plus.
Ma proposition vise bien à donner un outil en la matière.
En ce qui concerne la sécurité, vous dites que cela vous rassure. Par contre, le bourgmestre de Mons me dit que, dans certains quartiers de sa ville, ces commerces créent une insécurité notamment parce que les clients sortent du night shop avec leur bière et qu'ils la boivent sur leur mobylette qu'ils font pétarader.
Mon intention est non pas de dire que je n'en veux plus, mais de donner aux communes la possibilité de mieux réguler.
(Voorzitter: de heer Hugo Vandenberghe, ondervoorzitter.)