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29 MARS 2006
Le Sénat,
A. Constatant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont indispensables à la conduite d'une politique efficace par les divers pouvoirs publics, ainsi qu'à la productivité et à la compétitivité des entreprises;
B. Rappelant la vision et les recommandations que les responsables politiques, le monde académique et les entreprises ont formulées par la voix des divers orateurs invités à la conférence du 3 juin 2005 sur l'évolution vers une e-société, et en particulier:
— le point de vue de la commissaire européenne Viviane Reding sur « le rôle des TIC dans les objectifs européens renouvelés de Lisbonne » et le nouveau programme « i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi »;
— la déclaration du premier ministre Guy Verhofstadt;
C. Vu les conclusions de la conférence précitée, d'où il ressort qu'il est urgent de tirer pleinement parti des opportunités économiques et sociales qu'offrent les TIC et d'élaborer à cet effet une politique des TIC énergique et intégrée, comportant:
a) Un « moteur » qui puisse jouer pleinement un rôle dynamiseur, afin d'entretenir l'élan initial et, surtout, d'empêcher notre pays de se retrouver à la traîne;
b) Un « tableau de bord » (« dashboard ») lisible et accessible, disposant des indicateurs requis (« mesurer pour juger »: un mesurage correct des prestations est capital pour la politique à mener en matière de TIC et pour rendre visibles les avancées réalisées), indicateurs liés à des objectifs concrets;
c) Un cap clairement défini, un « carnet de route » (« roadbook ») faisant office, d'une part, de fil conducteur pour la politique future et, d'autre part, de plan stratégique pour garantir la progression vers la société de la connaissance et de l'information, dans la ligne des recommandations européennes du programme « i2010 »;
D. Considérant que l'évolution vers l'e-société du futur est tributaire des facteurs critiques de succès suivants: (1) accès pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics; (2) connaissances et compétences; (3) sécurité et confiance; (4) offre suffisante d'applications diverses telles que l'« e-santé » ou les applications PME; (5) encadrement structurel (politique, législation, régulation, innovation, ...) par les pouvoirs publics.
Demande au gouvernement fédéral:
1. D'examiner et de faire rapport sur les mesures politiques, tant budgétaires que de contenu, qui devraient être prises en exécution des conclusions formulées lors de la « Conférence sur l'évolution vers une e-société », qui s'est tenue au Sénat le 3 juin 2005, notamment en vue d'élaborer une politique des TIC énergique et intégrée, incluant un « moteur », un « tableau de bord », un. « carnet de route », etc.;
2. D'examiner et de faire rapport la manière dont pourrait être mise en place, sous la forme d'un « Groupe de travail e-société », une collaboration structurelle entre les divers acteurs incontournables que sont les gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, une représentation proportionnelle du monde économique (« capitaines d'industrie ») et le monde académique;
3. D'élaborer un système de mesure des performances (comportant des indicateurs clés et des baromètres) qui puisse être reconnu et prôné comme référentiel par tous les acteurs et qui permette de définir des objectifs clairs, d'identifier les points névralgiques et de mesurer toute avancée;
4. De développer un projet politique intégré de progression vers la e-société, basé sur les piliers suivants:
a) la e-inclusion: il s'agit de garantir au maximum l'accessibilité de la e-société aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs publics sur la base du plan d'action national pour l'e-inclusion, en adoptant pour ce faire:
— des mesures destinées à des groupes cibles spécifiques trop souvent oubliés (non seulement des groupes cibles sociaux tels que les seniors, les personnes au foyer ou peu qualifiées, les demandeurs d'emploi ou les personnes défavorisées, mais aussi des groupes cibles économiques comme les travailleurs indépendants et les PME), afin de combler la fracture digitale résultant de facteurs financiers, sociaux et/ou logistiques;
— une approche globale dépassant le simple point de vue matériel et impliquant également des investissements dans la formation théorique ou pratique (notamment du personnel enseignant), dans la sensibilisation aux possibilités offertes par les TIC et dans la problématique connexe de sécurité;
b) la e-sécurité/le respect de la vie privée:
— mise au point d'une campagne de sensibilisation, vu l'urgente nécessité — compte tenu de la pénétration généralisée des TIC — de conscientiser les citoyens et le monde économique à la problématique de la sécurité, de la confiance et du respect de la vie privée dans le domaine des TIQ.
Cette campagne met essentiellement l'accent sur les dangers que court le citoyen en tant qu'utilisateur de GSM, de lecteurs MP3, d'ordinateurs de poche, de jeux en ligne ...
Elle doit être axée spécifiquement sur les enfants qu'il y a lieu d'informer et de protéger contre des risques dont ils n'ont pas conscience.
Il faudra par ailleurs mener une campagne ciblée sur les entreprises, notamment:
• en intégrant un module de sécurité TIC dans les guides starters (liste de contrôle, meilleures pratiques, etc.);
• en récompensant les entreprises qui font l'effort d'installer un système efficace de sécurité pour ce qui est des technologies de l'information (mise à disposition de crédits, « Security Awards », etc.);
• en étendant le programme des chèques formation au domaine de la sécurité TI;
— lancement d'un site web public tenant lieu de point de contact central (ou, en d'autres termes, de « bureau de police » virtuel sous la forme d'un guichet-sécurité unique), proposant des informations et des conseils et incluant des logiciels et des outils (gratuits ou payants) ainsi que des liens vers des instances et des prestataires de services apparentés;
— élaboration d'un cadre de conseillers en sécurité TIC, lesquels doivent être engagés également au sein des pouvoirs publics;
c) l'incitation au développement d'applications pertinentes au moyen d'une assistance axée sur les innovations et les investissements, l'accent étant mis sur des secteurs clés spécifiques, ce qui permettrait également d'obtenir, à long terme, un effet multiplicateur des innovations technologiques dans d'autres secteurs; sont visés en particulier:
— les « e-soins de santé »: l'incitation au développement d'applications d'échange d'informations médico-administratives entre divers acteurs (pouvoirs publics, mutualités, dispensateurs de soins, pharmacies, secteur pharmaceutique, ...), d'applications concernant les dossiers informatisés et d'applications de traitement de données ou d'images, ainsi que d'applications de télé-médecine et de télé-soins et, en particulier les télé-soins à domicile, lesquelles permettront d'améliorer à la fois le rapport coût-efficacité et le confort du patient.
Il s'impose de prendre d'urgence des initiatives législatives et réglementaires pour permettre le développement de critères de qualité et la labellisation de suites logicielles d'applications médicales et de télé-soins;
— les TIC en tant que levier pour lés PME: la mise en place d'un cadre d'appui et d'encouragement à l'utilisation des TIC qui soit plus accessible, en collaboration avec les organisations professionnelles, afin de renforcer la professionnalisation et la compétitivité des PME;
— la carte d'identité électronique: l'incitation au développement d'applications basées sur la carte d'identité électronique en tant que clé d'accès électronique à des services plus simples, plus souples et plus sûrs.
Il convient à cet égard de mettre en place un cadre légal qui permette aux personnes mandatées de conclure des contrats à distance au nom de leur société.
Il convient en outre de stimuler l'utilisation de la carte d'identité électronique par l'organisation d'une vaste campagne d'information destinée aux citoyens et aux entreprises;
d) la stimulation de l'innovation dans le monde économique par la création d'un climat fiscal favorable, notamment au moyen d'une majoration des déductions fiscales;
5. De promouvoir concrètement, dans tous les cas, un rôle actif des divers pouvoirs publics par un cadre réglementaire cohérent, stable, transparent et axé sur l'avenir, prévoyant pour les divers acteurs un espace de collaboration et d'échange qui leur permette de développer, en priorité, leurs propres initiatives;
6. De dresser l'inventaire des compétences existantes dans le cadre de la politique en matière de TIC, de manière à pouvoir mener une politique cohérente et à éviter les dispersions.