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29 MARS 2006
I. INTRODUCTION
La résolution a été déposée, sous sa forme initiale, par M. Dedecker le 16 novembre 2005. Le 17 novembre 2005, elle a été prise en considération et envoyée à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Cette commission a examiné la résolution au cours de ses réunions des 30 novembre 2005, 25 janvier, 15 mars et 29 mars 2006.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. DEDECKER, AUTEUR DE LA RÉSOLUTION
Le Sénat reconnaît les défis et l'importance de l'évolution rapide vers l'e-société. C'est notamment pour cette raison qu'a été mise sur pied, le 3 juin 2005, la « conférence sur l'évolution vers une e-société ».
En faisant le lien entre visions politiques et expériences concrètes pertinentes — et les visions défendues par le secteur concerné — on a, lors de cette conférence, dégagé en concertation avec les acteurs économiques belges les priorités à respecter dans un proche avenir. Les conclusions qui ont été tirées doivent encourager tous les pouvoirs publics à poursuivre leur politique de développement des TIC. Elles devraient également permettre de réfléchir à la meilleure façon de collaborer avec le monde économique pour concrétiser les priorités retenues.
La résolution à l'examen reproduit les conclusions du colloque organisé l'année dernière.
III. DISCUSSION
Vu l'importance du sujet, M. Steverlynck dit apprécier que le colloque puisse bénéficier d'un suivi. Il existe en effet diverses lignes directrices et communications européennes qui, notamment dans le cadre du processus de Lisbonne, appellent les États membres à prendre les initiatives nécessaires. L'intervenant dit avoir pris connaissance du texte, dont il souhaite mettre en lumière quelques aspects.
M. Collas estime qu'il est opportun de donner suite au colloque. Toutefois, l'élaboration d'un tableau de bord établissant les diverses responsabilités, les attributions et la stratégie à long terme pourrait encore conférer une plus-value au texte.
M. Van Nieuwkerke juge le colloque intéressant. Une comparaison de la résolution avec la politique gouvernementale et l'application concrète qui en est faite permet de constater que plusieurs initiatives ont déjà été prises et qu'une politique active est suivie dans ce domaine. En effet, des actions sont menées en vue d'encourager l'utilisation de l'internet, tant d'une manière générale qu'au sein des entreprises. Des initiatives sont prises pour abaisser le seuil d'accès et les mesures destinées à améliorer la connaissance de l'ordinateur et de l'internet se multiplient. On mène également une politique de prévention et on a lancé une campagne d'information et de sensibilisation à grande échelle.
Vu la politique qui est menée, l'intervenant se demande si la résolution à l'examen peut apporter une plus-value.
Mme Zrihen réplique que la campagne de sensibilisation « pécéphobie » témoigne d'un sexisme évident à l'égard de la fraction féminine de la population. Les femmes ne sont pas les seules à être parfois réticentes face aux nouvelles technologies et, de surcroît, toutes les femmes ne le sont pas.
Pour ce qui est de la résolution elle-même, l'intervenante dit avoir défendu un dossier similaire au Parlement européen. Il est clair, toutefois, que certains éléments qui, il y a quelques années encore, étaient vus comme un défi technologique, sont aujourd'hui considérés comme une nécessité générale en vue de permettre la poursuite du développement économique et de développer la cohésion sociale.
Vu la nature du sujet et la mission qui incombe au Sénat en tant que Chambre de réflexion, il est absolument indispensable que celui-ci fasse régulièrement le point en la matière. Il y va de la position de notre pays dans le monde et de sa capacité à respecter ses engagements en Europe et ailleurs dans le monde.
L'intervenante constate néanmoins que, vu le Plan d'action national de lutte contre la fracture numérique et d'autres initiatives publiques, il faudrait actualiser le texte en discussion.
Le représentant du ministre de l'Économie dit souscrire à la résolution proposée. Il fait remarquer que plusieurs éléments de celle-ci se reflètent déjà dans la déclaration de politique, raison pour laquelle il soutient pleinement l'initiative.
Le ministre de l'Emploi conclut que la résolution à l'examen contient plusieurs mesures et recommandations qui sont déjà mises en œuvre actuellement par le gouvernement et que, par conséquent, on a déjà largement répondu aux demandes qui y sont formulées.
IV. DISCUSSION ET VOTE DES AMENDEMENTS
A. Considérants
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 3), visant à clarifier, dans le considérant B, premier tiret, les mots « programme « i2010 » » en les remplaçant par l'intitulé exact qui figure dans la Communication de la Commission européenne du 1er juin 2005 [COM (2005) 229 final].
Grâce à l'intitulé intégral, celui qui n'est pas familiarisé avec les documents en question pourra malgré tout les retrouver rapidement.
L'amendement nº 3 est adopté par 10 voix contre 3.
B. Dispositif
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 13), qui vise à supprimer le point 1 du dispositif. M. Van Nieuwkerke renvoie à la note de politique générale du gouvernement, dans laquelle la politique des TIC est suivie de près chaque année et qui propose un certain nombre de lignes de force. Les aspirations formulées dans le point 1 proposé sont dès lors superflues et l'intervenant demande qu'elles soient supprimées.
M. Dedecker dément l'absence de traces écrites du colloque. Il précise qu'il existe un CD reproduisant les conclusions de ce colloque.
L'intervenant souligne ensuite que la portée de tous les amendements déposés par M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen revient en fait à vider la résolution de tout son contenu.
L'amendement nº 13 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 5) visant à remplacer, aux points 1 et 2 du dispositif, respectivement les mots « De réfléchir aux mesures » et « De réfléchir à la manière » par les mots « D'examiner et de faire rapport sur les mesures » et les mots « D'examiner et de faire rapport sur la manière ».
L'intervenant déclare que l'adaptation proposée vise à clarifier le texte.
L'amendement nº 5 est adopté par 8 voix contre 5.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 14), qui vise à supprimer le point 2 du dispositif, étant donné que le gouvernement a déjà mis en place une collaboration structurelle en la matière. M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 14 est rejeté par 8 voix contre 5.
Mme Zrihen dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 2), qui vise à associer explicitement le monde associatif aux nouvelles technologies et à le considérer comme un acteur indispensable dans la société. S'il devait être exclu du groupe de travail, on perdrait une importante source d'information et un important utilisateur des nouvelles technologies.
L'amendement nº 2 proposé est retiré.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 15), qui vise à supprimer le point 3 du dispositif, au motif qu'il existe déjà plusieurs systèmes d'indicateurs. Pour le reste, M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 15 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 16), qui vise à supprimer le point 4 a) du dispositif, étant donné que le gouvernement a déjà élaboré un Plan d'action national pour l'e-inclusion. M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 16 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 4), qui vise à insérer, au point 4, a), alinéa 1er, du dispositif, après les mots « pouvoirs publics », les mots suivants: « sur la base du plan d'action national pour l'e-inclusion ».
L'intervenant déclare que cela permet un enchaînement avec le Sommet mondial sur la société de l'information qui s'est tenu en décembre 2003. Il renvoie à sa justification écrite.
L'amendement nº 4 est adopté par 8 voix contre 5.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 17), qui vise à supprimer le point 4, b), premier tiret, du dispositif, étant donné que le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures politiques en la matière. M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 17 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 6), qui vise à compléter le texte du dispositif, à la fin du premier tiret du point 4, b), dans le but de préciser les mesures à prendre. Les éléments en question résultent des discussions menées au cours du colloque, et permettent d'indiquer avec plus de précision ce qui doit être réalisé en matière de sécurité.
L'amendement nº 6 est adopté par 8 voix contre 5.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 18), qui vise à supprimer le point 4, b), troisième tiret, du dispositif, étant donné que le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures en la matière. Pour le surplus, M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 18 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 19), qui vise à supprimer le point 4, c), premier tiret, du dispositif, étant donné que le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures en la matière. Pour le surplus, M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 19 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 7), qui vise à insérer, au point 4, c), premier tiret, du dispositif, après les mots « télé-soins », les mots « et, en particulier, les télé-soins à domicile, ». L'intervenant renvoie à sa justification écrite.
L'intervenant souligne que le texte renvoie aux relations entre les divers acteurs, mais qu'il met trop peu l'accent sur les télé-soins à domicile, alors que c'était en fait une des priorités de la communication « i2010 » de la Commission européenne. L'objectif est de réaliser des applications dans le domaine des soins à domicile.
Mme Zrihen fait remarquer que pour procéder à un ajout comme celui qui est proposé, on a besoin d'informations. S'il est vrai qu'en théorie, l'idée est belle, il faut néanmoins souligner que les seniors en général et certaines catégories de seniors en particulier ne se sont pas encore familiarisés avec la technologie moderne.
Le président ne voit pas d'objection à pareil ajout, étant donné que le sujet a également été abordé au cours du colloque.
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 8), tendant à compléter le point 4, c), premier tiret, du dispositif par le texte suivant:
« Un comité directeur, composé de représentants de diverses disciplines [tels que les seniors et les prestataires de soins (informels)] et d'organisations de la société civile (mutualités, recherche et entreprises), doit rendre un avis sur les aspects juridiques, éthiques et financiers de la question.
Il s'impose de prendre d'urgence des initiatives législatives et réglementaires pour permettre le développement de critères de qualité et la labellisation de suites logicielles d'applications médicales et de télé-soins. »
L'intervenant souligne que son amendement s'inscrit dans la ligne des mesures que le gouvernement fédéral a déjà planifiées explicitement.
Le président s'oppose à la proposition d'instituer un comité directeur supplémentaire.
Faisant suite à la remarque du président, M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 12), subsidiaire à l'amendement nº 8 et visant à compléter le point 4, c), premier tiret, du dispositif par le texte suivant:
« Il s'impose de prendre d'urgence des initiatives législatives et réglementaires pour permettre le développement de critères de qualité et la labellisation de suites logicielles d'applications médicales et de télé-soins; »
Eu égard à la discussion qui précède, l'intervenant propose de conserver en particulier les dispositions relatives aux critères de qualité et à la labellisation. Ces derniers ont en effet été annoncés dans le projet de « loi télématique », et il importe que le Sénat contribue à en élaborer le cadre.
L'amendement nº 7 est adopté par 8 voix contre 5. L'amendement nº 8 est rejeté par 8 voix contre 5. L'amendement nº 12, par contre, qui est un amendement subsidiaire à l'amendement nº 8, est adopté par 8 voix contre 5.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 20), qui vise à supprimer le point 4, c), troisième tiret, du dispositif, étant donné que le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures en la matière. Pour le surplus, M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 20 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 9), qui vise à remplacer, au point 4, c), deuxième tiret, du dispositif, les mots « organisations sectorielles » par les mots « organisations professionnelles », étant donné que cette appellation est plus conforme aux notions qui ont cours dans notre pays.
L'amendement nº 9 est adopté par 10 voix contre 3.
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 10), tendant à compléter et à clarifier le point 4, c), troisième tiret, du dispositif.
La disposition proposée vise, dans sa première partie, à organiser une base de données de manière telle que l'utilisation de la carte d'identité électronique permette de savoir qui peut faire quoi au nom de quelle société. Cela facilitera la conclusion de contrats par voie électronique. L'intervenant renvoie aux discussions précédentes et à la nécessité de savoir qui est habilité à engager une société, et pour quel montant. Cette information doit être répertoriée. Or, à l'heure actuelle, il n'y a aucun cadre légal permettant de le faire.
Le représentant du ministre de l'Économie fait remarquer que les mandats changent et qu'il faudra donc mettre au point un très bon système technique, en étant très attentif à la question de la responsabilité.
Mme Zrihen estime que la disposition en question doit être envisagée à la fois dans une perspective belge et dans une perspective européenne. Elle est dès lors d'avis que la disposition proposée est prématurée et qu'eu égard à la question de la responsabilité, il faut attendre de disposer de plus d'informations.
Au vu de la discussion qui précède, M. Steverlynck dépose un sous-amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 23), qui vise à supprimer les mots « en vue de la création d'une base de données des procurations, qui soit à la fois publique et consultable en ligne et ».
Le sous-amendement nº 23 ainsi que l'amendement nº 10, ainsi sous-amendé, sont adoptés par 8 voix contre 5.
Mme Zrihen dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 1), qui vise à compléter le point 4, d), du dispositif comme suit: « , notamment par l'utilisation des logiciels libres; ». L'intervenante renvoie à sa justification écrite. Elle souligne que l'utilisation de logiciels libres est un des facteurs indispensables pour garantir le succès du développement d'une société en ligne et le caractère démocratique de celle-ci. Elle rappelle également que les administrations sont, elles aussi, incitées à passer à l'utilisation de logiciels libres, étant donné que ceux-ci peuvent être adaptés ou faire l'objet d'innovations, en fonction de l'usage personnel.
M. Collas dit apprécier la portée l'amendement proposé. Il suggère toutefois d'en généraliser la formulation, de sorte que tous les logiciels puissent entrer dans la catégorie envisagée.
M. Steverlynck fait remarquer que le point du dispositif ne concerne que l'innovation. Il se demande si l'amendement proposé se situe bien à l'endroit le plus adéquat.
Le président se demande pourquoi il est nécessaire de compléter la disposition proposée initialement, qui est rédigée en termes très généraux. Il s'interroge également quant à la pertinence d'insérer le contenu de l'amendement là où il est proposé de le faire.
Mme Zrihen répond que l'utilisation de logiciels libres est très fortement encouragée au niveau de l'Europe. En effet, le monde de l'entreprise est aussi et surtout composé de petites entreprises de toutes sortes qui ont chacune leurs besoins propres en matière d'informatique. Or, les logiciels libres sont en mesure de répondre à ce besoin d'adaptation et d'innovation.
La plus forte demande à cet égard émane précisément du secteur des PME, qui souhaitent pouvoir adapter autant que possible leurs logiciels à leurs besoins spécifiques. De plus, l'utilisation de logiciels libres réduit les coûts informatiques.
L'amendement nº 1 est rejeté par 9 voix contre 3 et 1 abstention.
M. Steverlynck dépose un amendement (doc. Sénat, nº 1430/2, amendement nº 11), tendant à compléter le point 4, d), du dispositif, en vue de préciser les actions à entreprendre.
L'amendement nº 11 est adopté par 8 voix contre 5.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 21), qui vise à supprimer le point 5 du dispositif, étant donné que le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures en la matière. Pour le reste, M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 21 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Van Nieuwkerke et Mme Zrihen déposent un amendement (doc. Sénat, nº 1430/3, amendement nº 22), qui vise à supprimer le point 6 du dispositif, étant donné que le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures en la matière. Pour le reste, M. Van Nieuwkerke se réfère à sa justification écrite.
L'amendement nº 22 est rejeté par 8 voix contre 5.
V. VOTES
L'ensemble de la proposition de résolution amendée a été adopté par 8 voix contre 3 et 2 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Stéphanie ANSEEUW. | Jean-Marie DEDECKER. |
Texte adopté par la commission (doc. Sénat nº 3-1430/5 - 2005/2006)