Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 MARS 2006

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en ce qui concerne l'acquisition d'un animal de compagnie

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME DEFRAIGNE

Art 2

L'article 3bis nouveau de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation est modifié comme suit:

« 1º À l'alinéa 1^er, insérer les mots « à tempérament » entre le mot « crédit » et le mot « qui »;

2º Supprimer le deuxième alinéa. »

Justification

1º Il appert que la notion de « contrat de crédit » couvre le crédit à tempérament que l'auteur de la proposition désire interdire dans le cadre de l'achat d'un animal de compagnie mais également, d'une part, l'achat par « Bancontact » qui s'accompagne toujours d'une autorisation de découvert (ouverture de crédit) sur compte bancaire et, d'autre part, l'achat par carte de crédit.

L'objet de la proposition de loi n'est évidemment pas de limiter le paiement des achats d'animaux aux seuls paiements en espèces.

Dès lors, l'amendement précise que l'interdiction porte sur les achats d'animaux par contrat de crédit à tempérament, soit les paiements échelonnés comme, par exemple, l'achat d'un chien de race de 1 000 euros payé en 20 mensualités de 50 euros. Dès lors, le paiement par Bancontact et visa sera toujours possible.

2º Au cours des auditions, aussi bien l'ANSPA que l'association « Animaux en péril » ont exprimé leur souhait d'interdire la possibilité d'échelonner en trois mensualités l'achat d'un animal de compagnie. Étant donné que ces deux associations sont directement confrontées aux abandons et ont donc une vision concrète de la problématique, l'amendement concrétise leur souhait.