(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-3549 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : Je me réfère aux points 1.2 et 2 de ma réponse à la question nº 3-3527 posée également par l'honorable membre le 14 octobre 2005.