Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

16 MARS 2006

Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté Germanophone

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 51-2266/4).

Bruxelles, le 16 mars 2006.