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20 FÉVRIER 2006
Nº 13 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 1 du dispositif.
Justification
— Contrairement à ce que le texte du point 1 suggère, on ne semble pas disposer de conclusions officielles de la conférence sur l'évolution vers une e-société du 3 juin 2005 !
— L'évolution vers une e-société requiert une politique TIC robuste: chaque année, une note de politique générale est établie par le gouvernement fédéral (en l'occurrence le ministre de l'Emploi et de l'Informatisation) et nous disposons des plans de management et de projets de Fedict. Nous constatons également que les résolutions proposées s'inspirent fortement de la dernière déclaration de politique générale de Peter Vanvelthoven.
Nº 14 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 2 du dispositif.
Justification
La plate-forme de concertation mise sur pied en 2001 — et renouvelée récemment — réunissant le pouvoir fédéral, les régions, les communautés, les villes et les communes permet d'aboutir à une collaboration structurelle entre les différents niveaux de pouvoir. En outre, il existe une multitude de forums, d'initiatives et de projets, etc. fructueux, où les pouvoirs publics, le secteur privé et le monde universitaire collaborent autour des nombreux thèmes de la e-société en général et du e-government en particulier. (par ex. rencontres Agoria, Plate-forme d'information et de sécurité, groupes de travail eID, etc ...). Cette approche permet d'aborder de manière flexible la spécificité des différentes composantes de la e-société. L'expérience nous apprend qu'une formule structurée de grande envergure, genre « think tank », tel qu'un « Groupe de travail e-société » (voir l'expérience lors de la mise sur pied de Fedict en 2001 avec les universités, le business, ...) ne fonctionne pas et se transforme rapidement en salon où l'on cause.
Nº 15 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 3 du dispositif.
Justification
Plusieurs systèmes d'indicateurs existent déjà.
Tout d'abord, il existe depuis 2004, l'outil Fed-e-View — Partie administrations. Il s'agit d'un instrument de mesure du degré d'informatisation des administrations fédérales. Cet outil, à usage interne, permet, entre autres, d'avoir un aperçu total des efforts fournis en matière d'ICT (par exemple, le nombre d'informaticiens, les budgets ICT, le matériel, ...). L'approche Balanced scorecard a été suivie pour l'élaboration des 120 indicateurs. Vingt indicateurs globaux ont été dégagés et consolidés dans un baromètre fédéral de l'informatisation. L'analyse des résultats permet de définir des objectifs précis, et d'y relier d'emblée des points d'action, tant sur le plan individuel (par service public) que global. L'analyse de la 1ère mesure est disponible sur le portail fédéral. Cet instrument sera utilisé de manière périodique afin de mesurer les progrès réalisés.
Le but de Fed-e-View est de se faire une idée du degré d'informatisation de chaque administration fédérale et particulièrement de son back office. Il constitue évidemment une première étape vers un tableau de bord de mesure de la performance.
Cet instrument a été distingué lors de la récente conférence sur l'e-government organisée à Manchester conjointement par DG Information Society et la Présidence anglaise du Conseil de l'Union et est reconnu comme une bonne pratique au niveau Européen. Il sert également de source d'inspiration pour les différents benchmarkings mis en place tant par la Commission européenne que par les États membres.
D'autre part, l'outil Fed-e-View comprend également une Partie Citoyens avec des indicateurs sur la situation et les souhaits des citoyens en matière d'informatisation et d'e-government. Ces indicateurs, mesurés pour la 1ère fois en 2005, permettent évidemment de mieux orienter la politique d'informatisation.
Enfin, les quatre services publics horizontaux sont en train de développer des méthodes de mesure de leur performance interne.
Plusieurs méthodologies sont également utilisées au niveau des processus ICT dans l'administration. Par exemple, une méthode de sélection des projets est utilisée, permettant une prioritisation des actions plus systématique. Des méthodes de gestion des projets et des niveaux des services ICT et d'e-government sont aussi utilisées.
Nº 16 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 4, a), du dispositif.
Justification
L'informatisation toujours plus poussée de l'administration et de la société dans son ensemble risque d'exclure un certain nombre de personnes. Une des missions importantes des pouvoirs publics est de veiller à n'exclure personne et à réduire la fracture numérique.
Depuis octobre 2005, le Plan d'action national pour l'e-inclusion est un fait. Ce plan, qui s'articule autour de 3 lignes de force (Sensibilisation — Formation — Accès), propose une approche globale visant à réduire la fracture numérique et prévoit une trentaine d'actions ciblées. L'objectif central de ce plan d'action consiste à réduire d'un tiers la fracture numérique au cours des cinq années à venir. Outre l'équipement des ménages et l'accès public à l'Internet, des initiatives ciblées seront lancées s'adressant à des groupes cibles bien déterminés, tels que les personnes défavorisées, les personnes handicapées, les femmes ou les personnes âgées.
Entre-temps, certaines des actions du Plan ont été réalisées et la mise en œuvre des autres actions a été lancée, notamment:
Le logo « internet pour tous »: afin de promouvoir l'utilisation du pc et de l'Internet auprès de la population, une campagne de sensibilisation et de promotion « internet pour tous » a été lancée. Cette campagne est étayée par un logo avec lequel les pouvoirs publics, en collaboration avec un certain nombre de partenaires, veulent diffuser leur message le plus largement possible.
La campagne Pécéphobie: le 14 octobre 2005 a vu le lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation de grande envergure. Cette campagne du pouvoir fédéral, portée aussi par le secteur TIC, l'enseignement et les bureaux d'emploi, vise à sensibiliser la population belge à la problématique de la sécurité des moyens de communication modernes.
Easy-e-space: par son initiative « easy-e-space », le pouvoir fédéral entend promouvoir l'accès public au pc et à l'Internet. Le projet, lancé en 2005, vise à créer des parcs d'ordinateurs dans des maisons de repos, des restaurants sociaux, des espaces communs de logements sociaux, .... L'initiative vise à permettre et à favoriser l'accès des plus démunis à la société d'information.
Package « Internet pour tous »: il s'agit d'un package bon marché composé d'un pc, de logiciels (y compris un logiciel de sécurisation), un lecteur de cartes intégrée pour la carte d'identité électronique, une connexion internet (à large bande) pendant un an et une formation de base. Ce package sera proposé dans les magasins au premier trimestre 2006. Il pourra être acquis à un prix maximum de 850 €, TVA incluse pour un desktop et de 990 €, TVA incluse pour un PC portable. Par le biais de sa déclaration fiscale, le citoyen pourra en outre bénéficier d'un avantage fiscal.
Bob et Bobette: une bande dessinée mettant en scène les personnages fort connus de « Bob et Bobette » et ayant pour thème les enfants et la sécurité de l'Internet, sera distribuée en 2006 parmi les jeunes, en collaboration avec Child Focus.
Nº 17 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 4, b), premier tiret, du dispositif.
Justification
À l'automne 2005, la campagne Pécéphobie a été lancée. Cette campagne, qui s'adressait au citoyen, a mis en exergue, de manière très accessible, les dangers de l'utilisation de l'Internet. En outre, elle a fourni un certain nombre de directives pratiques pour se prémunir contre des activités mal intentionnées ou non souhaitées sur son PC personnel. À cet effet, des dizaines de milliers de plaquettes ont été distribuées.
Cette action a été réalisée en collaboration avec le secteur TIC. Un helpdesk téléphonique était à la disposition des citoyens pour régler des rendez-vous en vue d'une révision de leur PC et pour remédier à des problèmes éventuels. Des étudiants en informatique des écoles supérieures se sont montrés disposés à assurer l'entretien sur place.
Une campagne d'information nationale a été mise sur pied au travers des médias audiovisuels, avec le spot télévisé Ginette comme élément accrocheur. Un site web a été lancé présentant, sous forme visuelle, toutes les directives possibles.
En février, l'album Bob et Bobette, « Le Site sinistre », sera lancé. Cet album est réalisé avec la collaboration de Child Focus. Cet album met en exergue, à la manière Vandersteen bien connue, les dangers de l'utilisation de l'Internet. Il va sans dire que les jeunes constituent le groupe cible de cette action. L'album a été tiré à 200 000 exemplaires.
En 2006, les enfants de 12 ans se verront offrir gratuitement un lecteur de cartes. Celui-ci leur permettra de chatter de manière sûre et de surfer vers des sites sécurisés.
En ce moment, on travaille au concept de la kid-carte. Cette kid-carte offrira aux enfants de moins de 12 ans les mêmes fonctions que celles prévues sur le carte d'identité électronique normale, sans toutefois la signature certifiée.
Le projet www.saferinternet.be est également soutenu. Ce projet, financé par l'Union européenne, est réalisé par l'organisation de consommateurs OIVO-CRIOC. D'autres partenaires dans cette initiative sont Child Focus, l'ISPA, le Centre d'égalité des chances et de lutte contre le racisme et le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. Ce site s'adresse aux enfants, aux jeunes et aux adultes, aux parents et aux enseignants. Il contient une masse d'informations sur les dangers numériques et fonctionne également de manière interactive.
Nº 18 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 4, b), troisième tiret, du dispositif.
Justification
Le 30 septembre 2005, la Plate-forme de concertation relative à la sécurité des informations a été créée. Cette plate-forme réunit Fedict, la Banque-Carrefour pour la Sécurité sociale, l'IBPT, la Commission de protection de la vie privée, le SPF Economie, la Federal Computer Crime Unit, le Centre de crise, l'autorité de sécurité nationale, le Service général de renseignement et de sécurité et la Sûreté de l'État. Elle examine tous les aspects liés à la sécurisation de l'information. La norme ISO 17799 en constitue la base. Prioritairement, deux groupes de travail ont été mis sur pied, à savoir « information classifiée » et « identification de l'infrastructure critique » avec comme composante la problématique des botnets. Cette plate-forme de concertation a été mise sur pied à la demande du Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, auquel elle est par ailleurs liée. Fedict en assure le secrétariat.
Pour l'heure, un arrêté royal est en cours de préparation, lequel charge les services publics fédéraux de reprendre dans leurs entités respectives le système de conseillers en sécurité de l'information, tel qu'il existe déjà depuis pas mal de temps auprès de la sécurité sociale. Ces conseillers en sécurité de l'information fédéraux veilleront au respect des prescriptions en matière de sécurité et au respect de la vie privée au niveau du pouvoir fédéral. Ces conseillers se rencontrent au sein d'un Forum qui élabore les procédures communes pour les entités fédérées. Ce Forum est lié au Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité, au sein duquel les propositions éventuelles de la Plate-forme de concertation seront examinées.
Nº 19 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 4, c), premier tiret, du dispositif.
Justification
Pour ce qui est de Be-Health, le premier pas a été posé en juillet 2004. Le gouvernement a alors accordé la permission d'organiser une première enquête et d'étudier les possibilités dans le cadre de l'échange numérique de données médicales. Le 20 décembre 2004, une proposition concrète a été formulée, laquelle prévoyait des budgets pour la création de l'architecture de base et pour différents projets pilotes. En outre, les finalités pour la création de la plate-forme de services Be-Health ont été décrites. En ce qui concerne le cadre organisationnel, l'on a composé un groupe Gestion, comprenant Fedict, la Banque-carrefour de la sécurité sociale, le SPF Santé publique, l'INAMI, le Collège Intermutualiste et la Commission de protection de la vie privée. Le groupe Gestion fonctionne sous la présidence du ministre de l'Emploi et de l'Informatisation de l'État. Le groupe Vision a également été constitué. Dans ce groupe siègent, outre les membres du groupe Gestion précités, surtout des personnes issues du monde médical, proposées par le Comité de l'assurance de l'INAMI et par le service « Télématique dans le secteur des soins de santé » du SPF Santé publique. Ce groupe indique l'évolution à suivre par la plate-forme de services. Ainsi, nous obtenons une cohérence entre la perspective d'avenir et la gestion journalière. La présidence du groupe Vision ressortit au ministre de la Santé publique et des Affaires sociales.
Pour l'instant, l'architecture de base a été élaborée. Les premiers tests d'intégration avec l'INAMI et le SPF Santé publique ont été effectués. Le premier projet-pilote, à savoir le transfert des informations relatives aux factures des infirmiers à domicile vers les mutuelles, est actuellement en voie de réalisation. Dès que ce projet-pilote sera finalisé, les composantes développées seront réutilisées dans les autres projets pilotes. D'autres éléments fondamentaux déjà développés telles que l'eID, le Fedman, l'UME et le « Usermanagement », seront également intégrés dans le développement. On suivra également les standards ouverts, tels que prescrits par l'État fédéral.
Des discussions, menées de manière franche et transparente, ont actuellement lieu au sein du groupe Vision sur le projet de loi relatif au comité sectoriel pour les données de soins de santé (institué auprès de la Commission de protection de la vie privée) ainsi que sur l'utilisation ou non d'un numéro spécifique de soins de santé. Dès qu'un accord à ce sujet aura été dégagé au sein du groupe de vision, on soumettra le projet.
D'autres projets pilotes seront développés dans le cadre de Be-Health, notamment l'échange de données entre les hôpitaux et le SPF Santé publique (communication du résumé clinique minimum), la mise à disposition de données d'assurabilité aux parties tierces via la BCSS et la communication du comportement prescripteur des médecins généralistes.
Pour l'année 2006 également, les moyens nécessaires ont été prévus. Il convient en outre d'examiner dans quel cadre légal la plate-forme de services Be-Health doit s'inscrire.
Nº 20 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 4, c), troisième tiret, du dispositif.
Justification
Avec la carte d'identité électronique, la Belgique se profile comme leader mondial dans ce domaine.
L'État fédéral ne relâche pas ses efforts pour promouvoir l'eID en tant qu'instrument pour rendre l'Internet plus sûr.
La carte d'identité électronique pourrait bien être l'élément fondamental permettant de réaliser un e-government de haut niveau. La carte offre aux citoyens et aux entreprises la possibilité d'accéder en toute sécurité notamment au guichet électronique des pouvoirs publics et aux nombreux fichiers et applications d'organismes et d'entreprises publics ou privés.
Depuis la décision du gouvernement fédéral de délivrer la carte à tous les citoyens belges, plus de 400 entreprises se sont mises à développer des applications pour la carte.
Actuellement, de nombreuses autres applications eID sont encore en voie de développement. L'eID ne peut être utilisée non seulement comme clé d'accès aux réseaux informatiques, mais également comme clé d'accès aux immeubles de bureaux. Certaines entreprises utilisent déjà cette fonctionnalité de l'eID et les communes envisagent, elles aussi, l'implémentation de ce système dans les maisons communales. Les bibliothèques envisagent d'utiliser l'eID comme carte de bibliothèque permettant aux citoyens de se connecter au réseau de la bibliothèque pour réserver et emprunter des livres.
Un certain nombre d'entreprises ont déjà décidé d'établir leur centre d'expertise en matière d'eID en Belgique.
Nº 21 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 5 du dispositif.
Justification
Un accord de coopération entre les différents niveaux de pouvoir en matière d'e-government existe depuis 2001. Cet accord a été renouvelé en 2005. La coopération traite d'un e-gouvernement intégré, et de la construction, de l'utilisation et de la gestion de développements et de services intégrés. Il fixe le cadre de référence à l'intérieur duquel on travaille ensemble, tout en préservant l'indépendance de chacune des parties. Il donne aussi le signal d'un engagement vis-à-vis des citoyens de la volonté de travailler ensemble à un e-government intégré et efficace.
Il convient de faire remarquer que l'évolution des TIC et des cycles de mutation technologique est tellement rapide qu'un excès de règles constituerait une entrave importante à une politique TIC efficace.
Nº 22 DE M. VAN NIEUWKERKE ET MME ZRIHEN
Supprimer le point 6 du dispositif.
Justification
L'étude « Fed-e-view — Partie administrations » comprend un volet Ressources humaines. Ceci a déjà permis au gouvernement d'avoir une idée du nombre et du type de compétences en ICT présentes au niveau de l'administration fédérale.
Par ailleurs, l'administration FedICT peut renseigner le Sénat de manière précise sur les responsabilités et prérogatives des différentes entités aux différents niveaux de pouvoir, et ceci bien entendu dans le domaine des Technologies de l'Information et des Télécommunications.
| André VAN NIEUWKERKE. Olga ZRIHEN. |
Nº 23 DE M. STEVERLYNCK
(Sous-amendement à l'amendement nº 10)
À l'alinéa 1er de l'ajout proposé au point 4, c), troisième tiret, du dispositif, supprimer les mots « en vue de la création d'une base de données des procurations, qui soit à la fois publique et consultable en ligne et ».
Justification
Cette précision intervient après discussion en commission.
| Jan STEVERLYNCK. |