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Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Monsieur le ministre, je suis quelque peu embarrassé car à des questions posées à la Chambre à propos des vols secrets de la CIA, le premier ministre et la ministre et la Justice ont fourni des réponses différentes.
Le premier ministre, répondant à une question de Mme Nagy, a déclaré qu'un rapport circonstancié avait été demandé aux services de la Sûreté - militaire et civile. Un rapport a été déposé le 23 décembre affirmant qu'il n'y avait eu aucun vol de la CIA en Belgique.
Or, voici quelques minutes, la ministre de la Justice, répondant à une autre question, a déclaré qu'il existait de forts soupçons quant à l'existence de ces vols.
Le Journal Le Soir affirme aujourd'hui en première page qu'il y a eu au moins deux vols.
Madame la Présidente, je crois vous avoir entendu affirmer que tout concordait à dire que des vols avaient bien eu lieu. C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé M. Delepière, le président du Comité R, au Parlement européen.
Qu'en est-il vraiment ? Y a-t-il eu ou non des vols de la CIA transportant vraisemblablement des personnes enlevées illégalement en Suède et en Italie et envoyées dans des pays où elles subissent des tortures ?
Les États-Unis sous-traitent la torture et si ces vols sont avérés en Belgique, nous serions complices puisqu'ils auraient fait clandestinement escale chez nous.
Or, on est incapable de dire si ces vols ont eu lieu ou non.
Plus grave encore, la semaine dernière, avec mon collègue M. Van den Brande, nous nous sommes insurgés contre le fait que le gouvernement n'avait pas répondu en temps utile à la demande du Secrétaire général du Conseil de l'Europe qui a adressé les mêmes questions à toute une série de pays européens - une cinquantaine - pour savoir avec précision si des vols de ce type étaient passés par leurs pays respectifs. Hormis la Belgique, quasiment tous avaient répondu.
Le représentant du ministre a déclaré que la réponse était partie la nuit même. Quelle était la teneur de la réponse ? Y avait-il eu ou non des vols ?
Finalement, M. Marty, le représentant spécial chargé par le Conseil de l'Europe, d'enquêter pour la section des droits de l'homme afin de savoir s'il y avait eu ou non eu des vols secrets en Europe et dans différents pays, a reçu des informations. Je voudrais savoir lesquelles. Nous devons connaître la vérité.
Dans cette affaire, quelqu'un ment. Si la Sûreté n'a pas bien informé le premier ministre, ce qui semble l'hypothèse la plus vraisemblable, quel type de sanctions seront-elles prises ? Comment pourra-t-on vérifier que la Sûreté a dit la vérité ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse aux deux questions.
Dès que des articles de presse ont révélé l'existence possible de vols organisés par un service de renseignement étranger, en l'occurrence la CIA, transportant des personnes privées illégalement de leur liberté, des contacts ont eu lieu avec la Sûreté de l'État afin qu'elle me fasse rapport sur cette problématique. Toutefois, mes collègues de la Défense et de la Mobilité et des Transports ont également interrogé les services relevant de leurs compétences, dont notamment Belgocontrol.
Un rapport classifié de la Sûreté de l'État m'a été transmis le 1er décembre 2005, indiquant que des recherches étaient en cours et que des contacts avaient été établis avec d'autres services de renseignement afin de rassembler un maximum d'informations pertinentes.
Le 21 novembre 2005, le Conseil de l'Europe a décidé d'ouvrir une enquête auprès des quarante-six États membres pour vérifier si certains États ont collaboré de manière active ou passive à ces vols litigieux.
Le Collège du renseignement et de la sécurité a également abordé cette problématique lors d'une réunion, le 19 décembre 2005, avec l'ensemble des services concernés, à savoir le service de renseignement militaire, la Sûreté de l'État et la direction générale du trafic aérien.
Lors de cette réunion, la problématique des vols litigieux a donné lieu à des échanges d'informations et il a été décidé de saisir le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 23 décembre 2005.
Ces trois services ont été invités par le secrétariat du Collège du renseignement et de la sécurité à fournir une réponse écrite sur cette problématique en vue du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 23 décembre 2005. Il ressort des réponses communiquées aux membres du comité ministériel que les trois services ont procédé à des vérifications et qu'à cette date, ils ne pouvaient attester que des vols affrétés par la CIA avaient atterri sur le territoire belge.
Le 17 février dernier, un article de presse reprenait une information selon laquelle deux vols américains auraient atterri en Belgique au mois de juillet 2002, à l'aéroport de Deurne, près d'Anvers, vols qui provenaient des États-Unis avec un passage à Schiphol, aux Pays-Bas. L'article indique qu'un ressortissant syro-canadien, expulsé des États-Unis, aurait été présent à bord d'un de ces vols. Ces informations seront confirmées par le ministre flamand chargé des aéroports régionaux établis en Flandre.
Une nouvelle réunion du Collège du renseignement et de la sécurité a lieu quelques jours plus tard, le 21 février 2006, pour demander aux différents services de vérifier l'exactitude de ces informations. Ces recherches sont toujours en cours. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible d'affirmer ou d'infirmer qu'il s'agit bien de deux vols qui ont été affrétés par la CIA. De telles vérifications demandent un certain temps et notamment la saisine d'Eurocontrol qui détient des informations sur les vols privés circulant dans l'espace aérien européen.
Le Comité R m'a transmis un rapport classifié ce vendredi 3 mars qui fait le point sur la manière dont les services de renseignement se sont investis dans la recherche d'informations à ce propos.
Une commission d'enquête a également été mise en place au parlement européen. Ce 6 mars, la présidente du Sénat et le président du Comité R ont été entendus par cette commission. Il ressort plusieurs constats des informations qu'ils ont communiquées.
Premièrement, tous les pays européens ont été confrontés à de réelles difficultés pour mener à bien de telles investigations en raison du flux aérien qui s'est considérablement intensifié, y compris pour les vols privés. Il est donc particulièrement difficile de vérifier systématiquement la nature de ces vols privés.
Deuxièmement, il est également délicat, sur le plan diplomatique, d'interpeller un service de renseignement étranger sur une telle problématique sans pouvoir étayer cette interpellation de faits concrets. Ainsi, plusieurs services de renseignement européens ont, semble-t-il, été alertés de ce problème via la presse ; c'est ce qui ressort des réponses qui ont été fournies à la Sûreté de l'État lorsqu'elle a interrogé la plupart des services de renseignement européens.
L'enquête en Belgique est donc toujours en cours. C'est ce que le gouvernement belge a fait savoir au secrétaire général du Conseil de l'Europe, le 22 février dernier. Toutefois, sur la base des investigations du Comité R, il apparaît déjà que l'information relative au vol du mois de juillet 2002 transportant ce Syro-Canadien n'est pas exacte.
En effet, une commission d'enquête canadienne a été saisie d'une plainte de cette personne qui prétend avoir été enlevée illégalement par un service de renseignement étranger ; cependant cette expulsion vers la Syrie serait intervenue en octobre 2002.
Il est donc extrêmement difficile pour nos services d'enquêter avec précision en ce domaine mais conformément à la décision du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 23 décembre 2005, les trois services directement concernés doivent rester attentifs à recueillir toute information pertinente dans ce dossier et échanger sans délai ces informations.
Voilà les éléments d'informations que je puis vous communiquer pour le moment.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Omdat ik hier niet eerder kon zijn, zoals ik overigens had aangekondigd, wil ik nog graag enkele opmerkingen maken na het antwoord van de minister, dat de zaak zeker niet verduidelijkt.
Op 23 februari ondervroeg ik de regering al over deze kwestie, in feite twee dagen na de dag waarop de regering klaar had moeten zijn met haar antwoord.
In zijn brief van 22 februari aan de secretaris-generaal van de Raad van Europa gaf minister De Gucht een heel interessant overzicht van ons juridisch stelsel, een uitleg over de Belgische strafwet en een toelichting over hoe we in ons koninkrijk theoretisch omgaan met de basisrechten. Op de vragen die de Raad van Europa stelde, gaf hij echter geen enkel antwoord. Integendeel, op het einde staat in vetjes dat in België geen enkele vaststelling kon worden gedaan en geen enkel feit bekend is.
Nu hoor ik - en dat is nieuw - dat er toch twee CIA-vluchten zouden zijn geweest waarvan er één wordt betwist.
Ik kan niet anders dan concluderen dat de regering heel lichtzinnig omgaat met deze kwestie. Op 23 februari kreeg ik het antwoord dat de regering niet tijdig kon antwoorden, omdat ze de zaak heel grondig moest onderzoeken. Met alle respect voor het antwoord dat de directeur-generaal schreef aan Terry Davis, secretaris-generaal van de Raad van Europa, maar als u het mij vraagt heeft een matig gekwalificeerde jurist maar twee dagen nodig om zo een antwoord op te stellen. Moest dat echt zo lang duren. Voeg daar nog aan toe dat de Staatsveiligheid een no comment als antwoord kreeg op een telefoontje. Als ik dat allemaal hoor dan vraag ik me echt af of ik de regering nog kan geloven. Dat is jammer, want het gaat om de reputatie van België in verband met de verbintenissen die we zijn aangegaan in het kader van de Raad van Europa.
Ik wil van deze gelegenheid dan ook nog gebruik maken om een vraag stellen die verband houdt met de basisrechten. Welke houding neemt de federale regering aan tegenover het Human Rights Agency dat zal wordt opgericht in het kader van de Europese Unie? Is dat standpunt te verzoenen met wat de regering zelf verklaarde op de Top van Warschau van de Raad van Europa van 14 en 15 mei 2005? Zal het Human Rights Agency in dit dossier en in andere een pluspunt betekenen? Er worden allerhande agentschappen opgericht. We beschikken over een Comité I en een Comité P, maar België is ondanks dat niet in staat is uit te maken wat er in ons luchtruim en op onze landingsbanen gebeurt? Vindt de minister dat normaal?
Het antwoord van de minister overtuigt me helemaal niet. Het bevat weliswaar een nieuw element, maar ondanks dat plus que jamais la confusion reste claire.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je voudrais commenter la réponse du ministre.
Je le remercie pour sa réponse. Néanmoins je confirme ce que vient de dire M. Van den brande. Lorsque nous nous étions adressés au ministre, il y a une semaine, il nous avait affirmé que le délai de trois mois laissé pour préparer une réponse circonstanciée aux demandes du Secrétaire général du Conseil de l'Europe avait été utilisé pour effectuer une enquête approfondie et que le temps consacré à cette enquête était la raison du retard de vingt-quatre heures.
Aujourd'hui, nous apprenons que la réponse donnée ne correspond pas à la réalité. Il y a donc matière à s'interroger sur la compétence des personnes chargées de savoir si notre pays sert ou non d'escale à des vols clandestins, lesquels, je l'ai rappelé, sont loin d'être des vols touristiques. Ces vols transportent en effet des gens qui risquent d'être soumis à la torture ou le sont déjà.
Cette situation est inacceptable. Ces vols ont-ils ou non eu lieu ? Le gouvernement a été incapable de nous répondre jusqu'à présent.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Ik ga helemaal akkoord met collega Dubié.
Op mijn vragen over de houding van de federale regering tegenover het geplande Human Rights Agency van de Europese Unie kreeg ik geen antwoord en ik blijf erbij dat het antwoord van de regering over heel deze zaak in nevelen gehuld blijft. Voor de luchtvaart kan dat heel gevaarlijk zijn!