Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

9 MARS 2006

Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone

Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. DELPÉRÉE

Voir doc. Sénat, nº 3-1575/2.