Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 FÉVRIER 2006

Proposition de résolution concernant les enfants dans les conflits armés

AMENDEMENTS

Nº 11 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, compléter le point 2.1 comme suit:

« — de développer une politique belge cohérente en matière d'enfants-soldats, conformément aux directives de l'OCDE concernant les zones en situation de conflit ou sortant d'une situation de conflit, et ce en privilégiant toujours la synergie entre tous les départements fédéraux compétents, en concertation avec les communautés, les régions, les administrations locales et d'autres acteurs tels que les ONG, dans la ligne des directives de l'U.E; »

Nº 12 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, compléter le deuxième tiret du point 2.5 par ce qui suit:

« La transformation du statut militaire en statut civil doit être intégrée dans les réformes annoncées dans le cadre du débat sur la carrière mixte en faveur du personnel de la Défense. »

Nº 13 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, compléter le sixième tiret du point 2.6 par ce qui suit:

« , et d'inscrire ces programmes dans une perspective pluriannuelle afin d'en garantir la durabilité. »

Justification

L'audition de Mme da Câmara Santa Clara Gomes du 10 janvier 2006 a fait clairement apparaître l'importance d'une perspective pluriannuelle.

Nº 14 DE M. GALAND ET MME VAN de CASTEELE

Dans les recommandations, au point 2.5, deuxième tiret, supprimer les mots « soit de porter à 18 ans (selon le « straight-18 principle ») l'âge minimum pour pouvoir accéder aux écoles militaires, soit de transformer le statut militaire des moins de 18 ans en statut civil ».

Justification

Les écoles de cadets permettent justement à des jeunes de moins de 18 ans de réintégrer l'école. Ces écoles ont un rôle social à jouer. Ces jeunes ont un statut de militaires mais ne peuvent nullement être envoyés sur le terrain pour des opérations militaires, ni même pour des opérations de type humanitaires à l'étranger.

Nº 15 DE MME VAN de CASTEELE

Dans les recommandations, au point 2.5, deuxième tiret, insérer la phrase suivante après les mots « en raison de leur statut militaire »:

« C'est pourquoi, en cas de conflit armé, tous les candidats militaires mineurs doivent être tenus à l'écart des installations militaires, de telle manière qu'ils ne constituent pas une cible légitime au regard du droit humanitaire international. »

Justification

Les candidats militaires de moins de 18 ans doivent en tout cas être tenus à l'écart des conflits armés. Ils n'ont été enrôlés dans l'armée que pour entamer des études ou une formation, et ils ne peuvent pas être affectés à des missions opérationnelles tant qu'ils sont mineurs.

Nº 16 DE M. WILLE

Dans les recommandations, supprimer le premier tiret du point 2.5.

Justification

Le service militaire obligatoire a été supprimé en 1992. La situation actuelle sur le plan de la sécurité permet qu'on ne mobilise pas de miliciens. Mais en cas de conflit et de changement de contexte sécuritaire, il doit être possible de mobiliser à nouveau de jeunes soldats à brève échéance. À cela s'ajoute que les Forces armées belges se réduisent sans cesse, ce qui compliquerait encore la mobilisation en cas de crise.

Nº 17 DE MME VAN de CASTEELE

Dans les recommandations, remplacer le deuxième tiret du point 2.1 par ce qui suit:

« — de définir les enfants-soldats comme étant « toute personne âgée de moins de 18 ans enrôlée dans une force armée ou un groupe armé régulier ou irrégulier; ne sont pas considérés comme des enfants-soldats les mineurs qui, au sein d'une armée régulière, suivent une formation dans le cadre des forces armées, à condition que leur pays n'ait pas été engagé dans un conflit armé au cours des cinq dernières années »; d'inscrire cette définition dans notre législation nationale et régionale et de l'appliquer dans toutes les négociations et la politique bilatérales et multilatérales; ».

Justification

Plusieurs démocraties occidentales qui n'ont plus été engagées dans des conflits depuis des décennies forment de jeunes militaires dans des écoles et des établissements de formation. Une armée saine dispose par définition d'une structure d'âge équilibrée. Au sein de l'armée belge, l'âge moyen est supérieur à 38 ans. Dans cette optique, la résolution ne peut pas compromettre l'assainissement de la structure d'âge de notre armée.