(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans l'hypothèse où un contribuable X emprunte avec son conjoint Y pour une habitation dont il n'est pas propriétaire, seul le conjoint Y ayant ce titre, il semble néanmoins que le contribuable X puise bénéficier de la déduction pour habitation unique pour autant qu'une partie du revenu cadastral de l'habitation lui soit attribuée en vertu de son régime matrimonial. Ce sera notamment le cas s'il est marié sous le régime légal. Le revenu d'un bien immobilier qui est la propriété exclusive d'un des conjoints tombe alors, en vertu du régime matrimonial, dans la communauté.
La notion de « propriétaire » utilisée par l'administration fiscale est axée sur le contribuable qui « acquiert un revenu ». Toutefois, le contribuable X ne pourra bénéficier de la déduction si seul son conjoint est propriétaire de l'habitation financée alors qu'il est marié sous le régime de la séparation des biens. Seul le conjoint juridiquement propriétaire de l'habitation pourra en bénéficier. Du point de vue du droit matrimonial, l'autre conjoint n'est en effet pas propriétaire des revenus de l'habitation dans ce cas.
À cet égard, il me revient que cette interprétation constitue une arme à double tranchant. En effet, dans l'hypothèse où deux personnes mariées empruntent ensemble en 2005 pour acheter leur logement mais que l'un des deux conjoints est toutefois déjà propriétaire d'un appartement avant le mariage, il semble que le conjoint propriétaire ne pourra bénéficier de la déduction pour habitation unique si l'appartement n'a pas été vendu avant le 31 décembre 2005.
En outre, il semble qu'il ne sera pas le seul dans ce cas. L'autre conjoint, bien qu'il ne soit pas juridiquement (co-)propriétaire de l'appartement, l'est, semble-t-il, bien sur le plan fiscal, du moins s'il est marié sous le régime légal. Il est en effet (co-)propriétaire des revenus locatifs de l'appartement.
Dans cette hypothèse, il semble qu'aucun des conjoints ne puisse bénéficier de la déduction fiscale pour le logement familial. Toutefois, si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l'un d'entre eux au moins conservera la déduction.
L'honorable ministre, confirme-t-il la situation ? Dans l'affirmative, n'estime-t-il pas que cette interprétation a pour conséquence de mettre fin à la neutralité fiscale des régimes matrimoniaux ? Si non, pourquoi ? Si oui, n'estime-t-il pas que les conditions d'application de la déduction pour habitation unique risque d'avoir des conséquences dommageables selon que les conjoints sont, selon le cas, mariés sous le régime légal ou sous le régime de la séparation des biens ? Estime-t-il opportun d'introduire une distinction basée sur le régime matrimonial entre conjoints mariés pour pouvoir bénéficier de la déduction pour habitation unique ?